Sainte-Anne
Conditions de vente - Prix
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement - Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback) - Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback - Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente - Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Services en ligne et formulaires
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Télédéclaration des manifestations commerciales
Direction interministérielle du numérique (Dinum) -
Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition Cerfa n°14332*01
Ministère chargé de l'économie -
Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Cerfa n°14336*01
Ministère chargé de l'économie -
Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Cerfa n°14337*01
Ministère chargé de l'économie -
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) Cerfa n°14338*01
Ministère chargé de l'économie -
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) Cerfa n°14339*01
Ministère chargé de l'économie -
Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré Cerfa n°14340*01
Ministère chargé de l'économie -
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
Ministère chargé des finances -
Demande d'intervention nationale
Ministère chargé des finances -
Demande d'intervention - Union européenne
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
Ministère chargé de l'économie -
Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance -
Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC) -
Mention "Fabriqué en France"
Ministère chargé de l'économie -
Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances -
Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
Ministère chargé des finances -
Exporter par colis postal
Direction générale des douanes et droits indirects -
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances
