Sainte-Anne
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement . Nous vous expliquons comment faire.
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété , C'est ce qu'on appelle la .
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte .
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.
La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*06
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
À noter
Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273*07
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
À noter
Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273*07
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*06
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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