1. ADMINISTRATION - Création du Comité Social Territorial  : La loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019 (article 4) a créé le comité social territorial (CST), une instance unique née de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ainsi qu’au-delà d’un certain seuil d’effectifs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même instance. Les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CST entrent en vigueur cette année lors du renouvellement général des instances. Dans cette perspective, les élus se sont prononcés favorablement pour la création d’un CST à la Ville de Sainte-Anne avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ils ont adopté le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité à 6, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

2. DOMAINE PUBLIC - Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2023 : La TLPE est un impôt local qui tarifie les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. Ainsi, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables au 1er janvier 2023 :

3. URBANISME - Avis du Conseil Municipal sur le projet de lotissement de 5 lots à Fonds-Thézan – Suite à une demande de permis d’aménager reçue le 7 février 2022, les conseillers municipaux ont émis un avis favorable pour la mise à disposition d’un site pour la construction d’un centre d’incendie et de secours qui répond aux exigences du Plan Séisme Antilles III et de la diminution de l’exposition aux risques naturels des services de secours en cas de catastrophe naturelle.

4. SPORT - Transfert de maîtrise d’ouvrage à la Région Guadeloupe pour la remise à niveau du Parcours Sportif de Santé Sécurisé (P3S) de Ffrench  : Les élus ont autorisé le transfert de maîtrise d’ouvrage à la Région Guadeloupe dans le but de remettre à niveau le P3S situé à Ffrench.

5. AMENAGEMENT – Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », les élus se sont aussi prononcés favorablement pour la sollicitation d’une subvention auprès de la Banque des Territoires afin de réaliser une étude préliminaire à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Rénovation Urbaine (OPAH RU).

6. ANIMATION – Les élus ont également approuvé la mise en œuvre du dispositif à succès « Opération Vacances 2022 » pour les enfants de 6 à 11 ans, qui aura lieu du 7 au 29 juillet prochain.

7. FINANCE – Enfin, dans le cadre de la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds d’Aide Aux Communes 2021, la municipalité peut prétendre à une subvention de 200 000€. Ainsi, les élus ont autorisé le Maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette demande à formuler au Département et ils ont décidé d’affecter cette ressource au programme de réfection des voiries communales.

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