Entreprises

Septembre 2015

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

  1. Accueil professionnels
  2. Fiscalité
  3. Taxes liées aux salaires
  4. Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) les dispositifs d'accès à la Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en , une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur. finance formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. CDD

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. les sociétés

À noter

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre . fiche dédiée

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu . On parle de . C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. dans le cadre d'un accord professionnel national contribution conventionnelle à la formation

Les de formation professionnelle sont versées aux . contributions conventionnelles supplémentaires opérateurs de compétences (OPCO)

L'entreprise peut également décider de faire des pour le financement de la formation. versements volontaires supplémentaires

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer de l'entreprise. l'effectif

L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).

L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la ). déclaration sociale nominative (DSN

Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au et au . site de l'Urssaf bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains . nombre de salariés secteurs d'activité

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

Contribution légale

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de de la masse salariale brute. 0,55 %

La correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux sont soumises à la CFP. masse salariale brute mandataires sociaux

Les rémunérations versées aux apprentis sont de la CFP. exonérées

Contribution CPF-CDD

En plus de la contribution de , en cas d'emploi de salariés en , une est due. Elle s'élève à de la versée aux titulaires d'un CDD. 0,55 % CDD contribution CPF-CDD 1 % masse salariale

Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi

  • Contrat d'apprentissage

  • Contrat de professionnalisation

  • Contrats conclus avec un travailleur saisonnier

Contribution légale

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de de la masse salariale brute. 1 %

La brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. Les rémunérations versées aux sont soumises à la CFP. masse salariale mandataires sociaux

Contribution CPF-CDD

En plus de la contribution de , en cas d'emploi de salariés en , une est due. Elle s'élève à de la versée aux titulaires d'un CDD. 0,55 % CDD contribution CPF-CDD 1 % masse salariale

Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

Le taux de la pour les entreprises de travail temporaire est fixé à de la masse salariale brute. contribution minimale 1 %

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

Les rémunérations versées aux sont soumises à la CFP. mandataires sociaux

Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une fixée par un dont le taux est au moins égal à du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales. contribution conventionnelle accord de branche 0,30 %

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une . cotisation fixée par un accord professionnel

En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :

  • pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment 0,30 %

  • pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics 0,22 %

Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une prévue par un accord collectif. cotisation spécifique

Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours. 2 %

Depuis le 1 janvier 2020, le d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. er franchissement à la hausse

Exemple

Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de . Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. 0,55 %

Elle sera soumise au taux de , applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. 1 %

Le d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. franchissement à la baisse

Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose avant d'être soumise au taux de qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus à nouveau de 5 ans 1 %

Exemple

Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1 janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1janvier 2022 (données de l'année 2021). er er

Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte si les 2 conditions suivantes sont réunies : à compter du 1 janvier 2026

  • Effectif atteint ou dépassé c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026 pendant 5 années civiles consécutives,

  • Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.

La contribution légale de formation professionnelle est (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). déclarée mensuellement

Services en ligne et formulaires

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.

  • Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.

  • Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au mis à disposition par l'Urssaf. document

À savoir

La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la du 5 ou du 15 juin 2024. DSN

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Haut de page

M'inscrire à la newsletter