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Septembre 2015

Procédure de traitement de sortie de crise

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La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifié . Elle est ouverte aux petites entreprises en qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai. Cette procédure peut être demandée . temporaire cessation des paiements jusqu'au 21 novembre 2025

Ce dispositif s'adresse à une entreprise ayant une comptabilité très à jour. Pour bénéficier de cette procédure, elle doit remplir suivantes : toutes les conditions

  • Avoir moins de de déclaré hors . Ce critère s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice comptable. 3 millions € passif capitaux propres

  • Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure

  • Être en situation de cessation des paiements

  • Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales

  • Disposer de comptes apparaissant réguliers, «  ». En d'autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l'entreprise. sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société

  • Pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois

À savoir

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise.

Seul le chef d'entreprise (ou le représentant légal de la société) a la possibilité de demander l'ouverture de cette procédure. Il s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Pour demander l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose une demande auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

Où s'informer ?

La demande d'ouverture de traitement de sortie de crise est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • ou numéro unique d'identification de l'entreprise () Extrait Kbis numéro Siren

  • État du et de l'actif disponible et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif) sûretés

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables des dettes sociales ( ou les commandités dans la et la ) la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile solidairement SNC SCS SCA

  • Situation de trésorerie (liste des et dettes) datant de moins d'un mois créances

  • certifiant l'absence de procédure de ou de dans les 18 mois précédant la demande Attestation sur l'honneur mandat ad hoc conciliation

Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le chef d'entreprise dépose une demande auprès du du lieu du siège de l'entreprise. greffe du tribunal judiciaire

Où s'informer ?

La demande d'ouverture de traitement de sortie de crise est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren

  • État du et de l'actif disponible et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des et engagement hors bilan (par exemple, garantie d'actif et de passif) sûretés

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise (ordre des infirmiers, ordre des avocats, etc.)

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales ( , , avec la liste de ceux-ci et l'indication de leur nom et domicile) SCP SCM SELCA

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • certifiant l'absence de procédure de ou de dans les 18 mois précédant la demande Attestation sur l'honneur mandat ad hoc conciliation

Le tribunal examine la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. S'il estime qu'elle est justifiée, il ouvre la procédure (dans un jugement d'ouverture) et désigne un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d'entreprise et de représenter les . créanciers

À savoir

Le mandataire de justice est un ou un . administrateur judiciaire mandataire judiciaire

Le jugement d'ouverture fait débuter une période d'observation qui dure . 3 mois maximum

, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes. Au bout de 2 mois

Dans la procédure de traitement de sortie de crise, la vérification du passif est très allégée. Les de l'entreprise n'ont pas à effectuer de . créanciers déclaration de créances

Dans les de la procédure, la liste des créances est déposée par l'entreprise au greffe du tribunal. Le greffier remet un exemplaire de cette liste au mandataire de justice. Celui-ci vérifie la conformité de la liste avec les documents comptables de l'entreprise. 10 jours suivant le jugement d'ouverture

Le mandataire informe chaque créancier figurant sur la liste. Les créanciers disposent alors d'un mois à compter de cette transmission pour contester l'existence ou le montant de leur créance.

Si les créances ne sont pas contestées, le plan de continuation peut être élaboré.

À la fin de la période d'observation (3 mois au maximum), le tribunal a plusieurs options : il peut adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.

Le plan de continuation est préparé par le chef d'entreprise avec l'aide du mandataire de justice désigné par le tribunal. Il doit être adopté dans un (durée maximale de la période d'observation). délai de 3 mois

Ce plan concerne uniquement les créances figurant sur la liste établie par le chef d'entreprise et qui sont apparues avant l'ouverture de la procédure. Il peut prévoir des délais de paiment et remises de dettes.

Il est ensuite présenté au tribunal qui fixe la . Cette durée ne peut excéder 10 ans. durée du plan de continuation

Le tribunal arrête le plan de continuation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde.

Le plan concerne uniquement les à l'ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste des créanciers établie par le dirigeant. Il ne concerne pas les créances suivantes : créances antérieures

  • Créances salariales, c'est-à-dire les sommes versée à un salarié lié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

  • Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation pénale pour un délit)

  • Créances d'un montant inférieur à 500 €

  • Créances alimentaires

Le plan prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans. En revanche, il ne peut pas prévoir la cession de l'entreprise ou des licenciements.

Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois après le jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte par le tribunal si les conditions sont réunies.

Elle peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise ou représentant légal de la société

  • Mandataire de justice

  • Ministère public

La clôture de la procédure est prononcée par le tribunal si un plan de continuation n’a pas été présenté dans le délai de 3 mois.

Et aussi sur service-public.fr

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