Directeur de publication

Le Maire
Monsieur Christian BAPTISTE

Adresse postale

Mairie de la ville de Sainte-Anne
Place Schoelcher
97180 Sainte-Anne
Guadeloupe

Réalisation

IPEOS I-Solutions
CWTC - ZI Jarry
97122 Baie Mahault F.W.I - Guadeloupe
www.ipeos.com

Hébergeur

IPEOS.net

Le prestataire internet de référence aux Antilles et en Guyane. www.ipeos.net

Informatique et Libertés

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l’exercer, envoyez un mail à : Nous contacter

Droits d’auteur et reprise du contenu publiés par le site internet de la mairie de Sainte-Anne

Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées à l’adresse suivante : Nous contacter

En outre, les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues. D’une manière générale, la mise en place de "liens profonds" pointant directement sur le document en question devra être privilégiée, la reproduction de contenus demeurant le plus limité possible.

Établir un lien vers le site internet de la mairie de Sainte-Anne

Tout site Internet ou tout autre support est autorisé à mettre en place un lien hypertexte pointant vers ce site. L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

NOTRE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette note est destinée à informer les utilisateurs du site sur la politique de la Commune en matière de protection des données personnelles.
Elle vous renseigne sur la manière dont seront collectées et traitées vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

1. Champ d’application de la Politique sur la protection des données personnelles

La politique sur la protection des données personnelles s’applique au site internet accessible à l’adresse https://sainteanne.portail-familles.com/
En conséquence, l’utilisation du site suppose que vous ayez accepté l’ensemble des termes de la politique sur la protection des données personnelles, et donc la collecte, l’utilisation et le transfert des données personnelles vous concernant fournies volontairement, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

2. Acteurs de la protection des données personnelles

La Commune de Sainte-Anne est le responsable des traitements mis en œuvre.
La commune a désigné un délégué à la protection des données. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : dpd chez ville-sainteanne.fr

3. Nature des données personnelles collectées

En application de l’article 5.1.c) du RGPD sont collectées des informations personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

3.1 Données personnelles collectées

La Commune de Sainte-Anne collecte et traite notamment :
Nom, prénom, adresse, téléphone fixe et téléphone portable, adresse mail, date de naissance, lieu de naissance, photo, données relatives à la santé, numéro de sécurité sociale, numéro d’identification, identifiants en ligne.
Ces données personnelles sont collectées et traitées notamment lorsque :
• Vous remplissez des formulaires en ligne ;
• Vous créez ou modifiez votre compte dans l’espace dédié sur le site ;
• Vous réglez votre facture ;
• Vous naviguez sur le site ;
• Vous contactez un service.

3.2 Utilisation des cookies

Des cookies à savoir des petits fichiers texte qui enregistrent certaines informations, sont déposés sur votre terminal lors de votre navigation sur le site.
Sont utilisés les cookies suivants (mail – mot de passe) :
L’enregistrement d’un cookie dans votre terminal est essentiellement subordonné à votre consentement.

4. Finalités de Traitement

Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes - article 5.1.b) du RGPD.
Les finalités du traitement des données fournies par les utilisateurs du site seront les suivantes :
  Permettre aux utilisateurs de se préinscrire ou de s’inscrire via un formulaire d’inscription
  Payer les services rendus par la collectivité
  Répondre aux demandes des utilisateurs via le formulaire de contact en ligne.

5. Durée de conservation des données personnelles

Vos données sont conservées pendant un délai de 1 an, durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées - article. 5. 1 .e) du RGPD.
En cas de contentieux, vos données personnelles peuvent être conservées le temps des règles de prescription/forclusion pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.
A l’issue de cette période le responsable de traitement doit, soit détruire l’ensemble des données, soit les rendre anonymes.
Par ailleurs, vos données personnelles recueillies par l’intermédiaire de cookies ne sont conservées que pour une durée de ….. à compter de la collecte de ces données

6. Destinataires de vos données personnelles

La Commune de Sainte-Anne ne transmettra pas vos données personnelles à des tiers susceptibles de les utiliser à leurs propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe.
Elle peut être amenée à partager vos données personnelles, seulement dans la mesure nécessaire, avec :
• Ses collaborateurs habilités à traiter vos données personnelles,
• Ses prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement pour l’exécution des tâches se rapportant aux finalités décrites précédemment,
• Des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou des sondages,
• Les autorités publiques : la Commune de Sainte-Anne peut être contrainte de communiquer vos données personnelles en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la règlementation ou une décision administrative ou judiciaire l’impose,
• D’autres tiers : si vous y avez consenti expressément.

7. Stockage de vos données personnelles

Vos données personnelles sont stockées dans le logiciel AXELNET Portail Familles de la Commune de Sainte-Anne.

8. Sécurité des données personnelles

La commune de Sainte-Anne s’engage conformément à la réglementation à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Elle prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
Par conséquent, elle met en œuvre toutes les mesures permettant de garantir que les tiers non autorisés n’y auront pas accès et de se prémunir contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises.
Le site est sécurisé avec un certificat SSL (Secure Socket Layer) fourni par l’éditeur TEAMNET.
Le portail famille est hébergé par la mise à disposition d’un logiciel en ligne SAAS (Software As A Service).
Le paiement TIPI est sécurisé par DGFIP.
En cas de violation de données personnelles et conformément à la réglementation, la Commune s’engage à notifier les failles de sécurité dans les 72h à la CNIL ainsi qu’à la personne concernée si elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

9. Vos Droits

Conformément à la réglementation, vous disposez :
  D’un droit d’accès à vos données (article 15 du RGPD) ;
  D’un droit de rectification des informations inexactes et de complément des informations incomplètes (article 16 du RGPD) ;
  D’un droit d’opposition à un traitement des données, à tout moment, pour des raisons tenant à une situation particulière sauf existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 21 du RGPD).
  D’un droit à l’effacement pour certains motifs (données plus nécessaires au regard des finalités du traitement, retrait du consentement, traitement illicite des données, respect d’une obligation légale, exercice du droit d’opposition au traitement) – article 17 du RGPD ;
  D’un droit à la limitation du traitement si l’un des éléments suivants s’applique : contestation de l’exactitude des données personnelles, traitement illicite, données plus nécessaires pour le responsable du traitement mais nécessaires pour la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice, opposition de la personne pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne (article 18 du RGPD) ;
  D’un droit à la portabilité de vos Données Personnelles fournies permettant de les recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement (article 20 du RGPD) .
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande :
par courrier : Mairie de Sainte-Anne - Délégué à la protection des données
Hôtel de ville Place Scholcher 97180
par e-mail : dpd chez ville-sainteanne.fr
Vous pouvez aussi introduire un recours devant les juridictions compétentes et une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, si vous estimez avoir subi un dommage du fait d’une violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles par un traitement de vos données.
10. Modification de notre politique sur la protection des données personnelles
Nous nous réservons la possibilité de modifier notre politique de protection. Toute modification sera publiée sur le site.

GLOSSAIRE

Dans la politique sur la protection des données personnelles, les mots suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

CNIL : la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté, autorité publique indépendante, chargée du contrôle de l’application de la règlementation

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale - article 4. 1) du RGPD

Réglementation : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après « RGPD ») ainsi que toute règlementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles

Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données - article 4. 7) du RGPD
RGPD : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données
Sous-traitant : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement - article 4. 8) du RGPD

Site : site accessible à l’adresse https://sainteanne.portail-familles.com/

Terminal : équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone) utilisé pour consulter ou voir s’afficher le Site

Tiers : toute personne physique ou morale autre que la Commune de Sainte-Anne et l’utilisateur

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel » telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction

Utilisateur : toute personne physique visitant le site et fournissant des données personnelles la concernant

Mise à jour le 29 janvier 2019