Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vos en tant qu'employeur et les sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les que vous devez payer et leur varient aussi en fonction de certains . obligations sociales envers vos salariés déclarations cotisations sociales taux seuils d'effectifs
Les différents d'effectifs sont les suivants : . seuils 11, 20, 50 et 199 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le . document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
Cotisations et contributions
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 0,55 %
-
au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le . document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'entreprise doit comporter un , si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. comité social et économique (CSE)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
-
au taux de après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
-
au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %
-
après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans Versement mobilité transport
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le . document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'entreprise doit comporter un . comité social et économique (CSE)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
-
au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
-
Établir un règlement intérieur
-
Mettre en place un et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements comité social et économique (CSE)
-
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
Cotisations et contributions
-
: appelée " logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Participation à l'effort de construction (PEEC) 1 %
-
au taux de sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) 0,50 %
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
-
Établir un règlement intérieur
-
Mettre en place un et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements comité social et économique (CSE)
-
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
-
Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
Cotisations et contributions
-
: appelée " logement" Participation à l'effort de construction (PEEC) 1 %
-
au taux de sur la totalité des rémunérations brutes Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) 0,50 %
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
-
À partir de 250 salariés, la peut s'ajouter selon certains critères. contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage
À savoir
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
Et aussi sur service-public.fr
-
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Ressources humaines -
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie -
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation -
Forfait social
Ressources humaines -
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines -
Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines -
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité -
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines -
Versement mobilité
Environnement -
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Fiscalité
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise - Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs - Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2 - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)