Sainte-Anne
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il . Le locataire bénéficie d'un (également appelé ) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local. décide de vendre son local droit de préemption droit de préférence
Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d'information.
Obligation d'information du locataire
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :
-
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
-
Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.
Cette lettre du propriétaire est considérée comme une faite au locataire. offre de vente
Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c'est-à-dire le prix (ou les ) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n'indique pas ces mentions dans la lettre, l'offre de vente risque d'être annulée. modalités de paiement du prix
Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s'il est intéressé par le local.
Les locaux permettant l'exercice d'une activité commerciale et les locaux sont soumis au droit de préemption. à usage de bureaux à usage artisanal
Attention
Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l'information au locataire. Le locataire dispose alors d'1 mois pour accepter l'offre.
Exceptions au droit de préférence du locataire
Le propriétaire n'a pas l'obligation d'informer le locataire de son projet de vente dans les cas suivants :
-
Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial
-
Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de ) locaux commerciaux distincts
-
Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
-
Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
-
Vente d'un local à son conjoint, ou à son ou ou à ceux de son conjoint. ascendant descendant
Le locataire a un délai d' à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l'offre. 1 mois
Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu'il envisage de recourir à un prêt.
À savoir
La loi ne prévoit pour que le locataire apporte sa réponse. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre. pas de forme particulière
Le locataire a un délai de à compter de l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente. 2 mois
Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de . 4 mois
Si la vente n'est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d'autres offres.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Textes de référence
- Code de commerce : article L145-46-1
Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
