Particuliers

Mai 2015

Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
  4. Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025

Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées . à partir du 1 janvier 2025

C'est ce que prévoient les décrets et . n°2021-1205 du 17 septembre 2021 n°2023-25 du 23 janvier 2023

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Un document français doit-il être ou pour faire une  ? Quels pays certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document  ? légalisé apostillé démarche à l'étranger dispensent de légalisation et/ou d'apostille dans un pays de

Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les destiné à être . procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français présenté à une autorité d'un pays étranger

Attention

La légalisation et l'apostille un document français destiné à une administration française. ne concernent pas

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, peut être exigée. l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

La est la préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document. légalisation procédure d'authentification

est une de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique. L'apostille procédure simplifiée

La légalisation et l'apostille  : attestent les informations suivantes

  • Véracité de la signature

  • Qualité en laquelle le du document a agi signataire

  • Si nécessaire, ou identité du sceau timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un ajouté sur le document. cachet officiel

Visuel du cachet de l'apostille

Visuel du cachet de la légalisation

La légalisation et l'apostille concernent les destinés à être présentés à une . actes publics français autorité d'un pays étranger

Les documents suivants sont considérés comme des  : actes publics

  • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

  • Acte du . Par exemple, un jugement. parquet

  • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

  • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

  • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

  • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

  • Déclaration officielle apposée sur un . Par exemple, une , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine. acte sous signature privée certification de signature

À noter

Les et les (par exemple, un certificat sanitaire) sont des . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés. actes établis par un agent diplomatique et consulaire documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière actes publics

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel. acte sous signature privée

Pour être légalisé ou apostillé, une , lui donnant le caractère d’un acte public. déclaration officielle doit être apposée sur l'acte

Exemples de déclarations officielles :

  • Certification matérielle de signature

  • . Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété. Mention d'enregistrement

  • . Lorsqu'un met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère . Visa pour date certaine officier public opposable vis à vis des tiers

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

peuvent être présentés à une . Certains documents publics français sans formalité d'authentification autorité d'un pays de

Il s'agit des qui concernent les : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire. documents publics domaines suivants

Consultez le pour connaître les documents publics acceptés par les pays sans formalité d'authentification. site e-justice européens

Services en ligne et formulaires

Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d'une traduction

Un peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont ou doivent . dispensés de formalité d'authentification être apostillés

Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le mis à jour par le ministère des affaires étrangères. récapitulatif des règles par pays

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le mis à jour par le ministère des affaires étrangères. récapitulatif des règles par pays

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

Où s'informer ?

La légalisation coûte par document. 10 €

Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

La légalisation de signature coûte pour un . 15 € Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France

Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

La légalisation de signature coûte . 25 €

L'apostille est délivrée . gratuitement

La d'un destiné à être présenté à une repose sur le . légalisation acte public français autorité d'un pays étranger principe de la double-légalisation

La démarche se fait en  : 2 étapes

  • Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères () pré-légalisation

  • Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté () sur-légalisation

    • Attention

    Un (par exemple un diplôme) ou un (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez . Vérifiez la sur le site du ministère des affaires étrangères. document original délivré en 1 seul exemplaire document dépourvu de signature présenter une conformité de votre document

    Préparez les documents suivants :

    • complété et signé Formulaire de demande de légalisation internationale,

    • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)

    • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

    Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

    Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

    Où s'informer ?

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

    Où s'informer ?

    Vous devez vous adresser à la cour d'appel de Rennes.

    La demande peut être faite . Consultez la du formulaire. sur papier libre ou sur formulaire notice

    Vous devez et une e pour la réponse. joindre l'extrait de casier judiciaire enveloppe timbré

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Vous devez vous adresser à la . cour d'appel de Paris

    La demande peut être faite . Consultez la du formulaire. sur papier libre ou sur formulaire notice

    Vous devez et une pour la réponse. joindre le certificat de non-pourvoi en cassation enveloppe timbrée

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Vous devez vous adresser au du parquet général de la , ou . service « apostille » cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification

    Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.

    La demande peut être faite . Consultez la du formulaire. sur papier libre ou sur formulaire notice

    Vous devez et une pour la réponse. joindre le document pour lequel vous demandez l'apposition de l'apostille enveloppe timbrée

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Questions ? Réponses !

    Haut de page

    M'inscrire à la newsletter