Sainte-Anne
Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Si vous êtes étranger non , que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-. Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir sur cette carte de séjour. européen recherche d'emploi ou création d'entreprise chercheur
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches. recherche d'emploi ou création d'entreprise ou
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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Carte de séjour (ou ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet. étudiant étudiant - programme de mobilité
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Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard) obtenu dans l'année
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Justificatif d'assurance maladie
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Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de par . 75 € timbres fiscaux
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa à compter de la date de délivrance de ce diplôme. dans un délai maximal de 4 ans
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de . séjour régulier l'espace Schengen
Services en ligne et formulaires
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Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
Pour vous permettre de connaître la liste des documents à fournir, nous vous invitons à utiliser un simulateur :
Services en ligne et formulaires
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France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
Ministère chargé de l'intérieur
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de par . 75 € timbres fiscaux
La carte de séjour ou VLS-TS est valable . Elle n'est pas renouvelable. 1 an
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
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Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
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À partir de bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation 2 650,38 € |
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À partir de bruts annuels 42 406 € |
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À partir de bruts annuels 53 836,50 € |
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une . carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise
La carte de séjour temporaire vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1 expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches. recherche d'emploi ou création d'entreprise re
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à . 2 650,38 €
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-. chercheur
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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Carte talent - (ou ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet chercheur chercheur-programme mobilité
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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Justificatif d'assurance maladie
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Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
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Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de par . 75 € timbres fiscaux
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable . Elle n'est pas renouvelable. 1 an
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
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Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
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À partir de bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation 2 650,38 € |
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À partir de bruts annuels 42 406 € |
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À partir de bruts annuels 53 836,50 € |
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28 - Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Pour en savoir plus
-
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
