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Septembre 2015

Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

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Nouvelles règles concernant le contrôle technique des véhicules lourds et légers

Deux arrêtés du modifient les règles du contrôle technique. concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes et concerne les véhicules lourds. 22 décembre 2023 L'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991

La fiche est de ces modifications. à jour

Le contrôle technique est pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé . Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué . C'est le du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique et l'effectuer. obligatoire 1 fois par an tous les 6 mois propriétaire quand comment

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Utilitaire

Oui

Poids-lourd (plus de 3,5 tonnes de ) PTAC

Oui

utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Véhicule de collection

Oui

mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Véhicule de collection

Non

dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Véhicule de collection

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Oui

Véhicule circulant avec un certificat W garage

Oui

Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes ().

Il peut s'agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3).

Vous pouvez vous reporter si besoin à la . liste de toutes les catégories de véhicules

À savoir

Les en sont dispensés. Les véhicules de également, quel que soit leur poids, sauf si le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de . tracteurs agricoles collection VTC

Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids.

Les catégories de véhicules , quel que soit leur poids, sont les : concernées par le contrôle technique suivantes

  • Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le , utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques PTAC

  • Camions (CAM)

  • Semi-remorques avant train (SRAT)

  • Semi-remorques routières (SREM)

  • Remorques routières (REM)

  • Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)

  • Remorques pour transports combinés (RETC)

  • Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)

  • Semi-remorques spécialisées (SRSP)

  • Remorques spécialisées (RESP)

  • Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)

  • Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes

  • Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)

  • Véhicules ayant un (carte de garage) certificat W

À noter

Les véhicules ayant un (carte de garage) sont désormais soumis au contrôle technique obligatoire. certificat W

La périodicité du contrôle technique d'un poids-lourd diffère selon s'il s'agit d'un transport de ou de . personnes marchandises

Le transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur.

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les . 6 mois

À noter

Les et les taxis ne sont donc pas concernés. Pour eux, la périodicité du contrôle technique est d'1 fois par an. VTC

Pour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd . 1 fois par an

Si vous n'effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, si vous n'avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une . amende

Le montant de l'amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.

  • Pour un entrepreneur individuel, l'amende est de . 750 €

  • Pour une société (personne morale), l'amende est de . 3 750 €

L'agent de police délivre une fiche de en vue d'effectuer le contrôle technique manquant. circulation provisoire de 7 jours

Il confisque le certificat d'immatriculation (carte grise) jusqu'à réception de la preuve du contrôle technique effectué.

Selon l'état du véhicule, il peut aussi être ou . immobilisé dans un centre de contrôle technique mis en fourrière

Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé , qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds. centre agréé

La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l'UTAC :

Où s'informer ?

À noter

Les centres de contrôle technique ne doivent pas dépasser un quota de contrôle de poids-lourds, entre 10 % et 35 % de leur activité globale, selon le lieu géographique.

Vous devez avant de vous rendre au contrôle technique : préparer les documents suivants

  • Carte grise (dorénavant appelée ) certificat d'immatriculation

  • Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l'achat)

  • En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)

  • En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable

  • Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les , les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal) TCP

  • Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an

  • Pour les TCP : certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2 année d'installation e

  • En cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an

  • Pour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricant

Le contrôle technique est un examen et du véhicule. visuel auditif

Le contrôleur vérifie un de fonctions du véhicule, appelées . nombre précis

Il note les défauts, appelés , qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.

Le contrôle se fait sans démontage.

Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.

Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur.

À savoir

L'état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

Le contrôle vérifie . 157 points de contrôle

Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.

font l'objet d'une . 569 défauts contre-visite

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :

  • Défaillance  : . Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées. mineure pas de contre-visite

  • Défaillance  : dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler. majeure contre-visite obligatoire

  • Défaillance  : le véhicule est à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants. critique interdit de rouler

    • Exemple

    Exemples de  : défaillances

    • Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)

    • Majeure : non fonctionnement ou absence d'essuie-glace et de lave-glace

    • Critique : non fonctionnement des feux stop

    Attention

    Au cours de la , les opérations de contrôle doivent être réalisées par . contre-visite un seul et même contrôleur

    Par ailleurs, si la contre-visite est effectuée dans un centre agréé différent de celui du contrôle périodique, vous devez présenter au contrôleur l' défavorable. Sinon, un contrôle complet sera de nouveau effectué. original du procès-verbal

    Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

    Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.

    C'est la preuve que le contrôle à été effectué.

    Il mentionne les informations suivantes :

    • Points de défaillance

    • Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire

    • Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

    Attention

    Si le contrôle technique périodique est défavorable, vous devez présenter au contrôleur l' du contrôle lors de la . Sinon, un nouveau contrôle technique complet sera effectué. original du procès-verbal contre-visite

    Le timbre est mis sur le certificat d'immatriculation (carte grise).

    Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

    À noter

    Les centres agréés de contrôle technique doivent archiver les timbres et les procès-verbaux de façon à permettre de retrouver les correspondances entre eux.

    Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le du véhicule. pare-brise

    Elle indique la date du technique. prochain contrôle

    Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.

    Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.

    Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au . tribunal judiciaire

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Et aussi sur service-public.fr

    Carte grise (certificat d'immatriculation)
    Transports - Mobilité

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