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Septembre 2015

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

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Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un ou s'il concerne un . secteur protégé immeuble protégé

Les secteurs protégés peuvent être les , les , les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables abords des monuments historiques sites classés ou en instance de classement

Les immeubles protégés sont des immeubles , ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU). inscrits classés

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.

Vous pouvez réalisez ces travaux sans autorisation administrative.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une uniquement . C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent. déclaration préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une en mairie. déclaration préalable

Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un en remplissant le formulaire suivant : établissement recevant du public (ERP)

Services en ligne et formulaires

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier en mairie. complet 4 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. incomplet RAR envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez obtenir une avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes : autorisation administrative préalable

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 2 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Si vous installez une terrasse avec ou sans (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. emprise au sol demande d'autorisation d'occupation du domaine public

Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention

une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Oui, vous devez déposer une ) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce. déclaration préalable de travaux (DP

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Vous devez déposer une uniquement . déclaration préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une en mairie. déclaration préalable

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un avec le formulaire suivant : établissement recevant du public (ERP)

Services en ligne et formulaires

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier en mairie. complet 4 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. incomplet RAR envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. déclaration préalable de travaux (DP)

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable ou une autorisation spéciale.

Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une correspondant à l'une des catégories suivantes  : enseigne commerciale

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 2 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Les délais d'instruction sont les suivants :

  • Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois

  • Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

    Vous avez à compter de la réception de la lettre . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 3 mois pour envoyer les pièces demandées

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Si vous installez une terrasse avec ou sans (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. emprise au sol demande d'autorisation d'occupation du domaine public

Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention

une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac

Ce dossier comprend :

  • décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le

  • à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois

Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.  4 mois 

Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est deà partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. 5 mois

Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac

Ce dossier comprend :

  • décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le

  • à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois

Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.  4 mois 

Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est deà partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. 5 mois

Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac

Ce dossier comprend :

  • décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le

  • à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois

Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.  4 mois 

Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

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Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est deà partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. 5 mois

Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

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Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Faire une demande d'autorisation de travaux

Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac

Ce dossier comprend :

  • décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le

  • à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois

Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Réaliser une concertation préalable

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Services en ligne et formulaires

Demander une autorisation d'urbanisme

Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.  4 mois 

Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Services en ligne et formulaires

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est deà partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. 5 mois

Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR

Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

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Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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Les sont les suivants : délais d'instruction

  • Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois

  • Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Vous devez obtenir une avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes  : autorisation administrative préalable

Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Où s'informer ?

Les délais d'instruction sont les suivants :

Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 2 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. demande d'autorisation d'occupation du domaine public

Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Attention

une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Attention

Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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