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Septembre 2015

Déclaration préalable (DP)

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  4. Déclaration préalable (DP)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable (DP). Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé  :

Où s'informer ?

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Vérifier si les travaux sont concernés par une déclaration préalable (DP)

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol , un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Modification de l'aspect extérieur

Se renseigner sur les aides de financement pour un projet de rénovation énergétique soumis à déclaration préalable (DP)

Il existe des aides ( MaPrimeRénov' , éco PTZ , TVA à taux réduit ...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Où s'informer ?

Savoir qui peut déposer une déclaration préalable (DP)

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le(s) propriétaire(s) à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?

Exemple

Pour Paris, il s’agit du Basu  :

Services en ligne et formulaires

Il existe 2 formulaires différents de déclaration préalable selon votre projet.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Transmettre le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU , ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU .

Services en ligne et formulaires

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie.

Exemple

Pour Paris, il s’agit du Basu  :

Services en ligne et formulaires

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre les délais d'instruction d'une déclaration préalable (DP)

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie sur une demande de déclaration préalable (DP)

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer .

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'1 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s'informer ?

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions . Vous devez alors réaliser les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition .

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre demande pendant 2 ans maximum . Le maire prend un arrêté de sursis à statuer  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )

  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération

  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la mise en œuvre du futur plan local d'urbanisme ( PLU )

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre demande est considérée comme accordée.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une déclaration préalable (DP)

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer , vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)

  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps .

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

Connaitre la durée de validité d'une déclaration préalable (DP)

Votre DP a une durée de validité de 3 ans .

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

À noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .

Afficher une déclaration préalable (DP) sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire . Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier .

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Commencer les travaux après avoir obtenu une déclaration préalable (DP)

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable est acquise.

Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

Demander la prolongation d’une déclaration préalable (DP)

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re  demande de prolongation).

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2026 au 5 juin 2029 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2029.

Elle pourra être prolongée une 2 e  fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re  prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une déclaration préalable (DP)

Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Connaitre les sanctions en cas de construction ou d’installation sans autorisation ou non conforme à une déclaration préalable (DP) obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • Amende pénale comprise entre et maximum ( maximum pour les personnes morales )

  • Amende administrative de maximum

  • Interruption des travaux

  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de maximum par jour de retard

  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Payer les taxes et impôts d'une déclaration préalable (DP)

Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA) , et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP) .

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Services en ligne et formulaires

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Vérifier si les travaux sont concernés par une déclaration préalable (DP)

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol , un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Modification de l'aspect extérieur

Se renseigner sur les aides de financement pour un projet de rénovation énergétique soumis à déclaration préalable (DP)

Il existe des aides ( MaPrimeRénov' , éco PTZ , TVA à taux réduit ...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Où s'informer ?

Savoir qui peut déposer une déclaration préalable (DP)

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le(s) propriétaire(s) à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Attention

Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?

Exemple

Pour Paris, il s’agit du Basu  :

Services en ligne et formulaires

Il existe 2 formulaires différents de déclaration préalable selon votre projet.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain

  • Pièces complémentaires selon la nature du projet.

Transmettre le dossier de déclaration préalable (DP)

Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU , ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Où s'informer ?

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU .

Services en ligne et formulaires

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie.

Exemple

Pour Paris, il s’agit du Basu  :

Services en ligne et formulaires

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet .

Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez envoyer par LRAR ou déposer en main propre un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre les délais d'instruction d'une déclaration préalable (DP)

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie sur une demande de déclaration préalable (DP)

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer .

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s'informer ?

Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie signifie un refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé , dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions . Vous devez alors réaliser les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition .

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre demande pendant 2 ans maximum . Le maire prend un arrêté de sursis à statuer  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )

  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération

  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la mise en œuvre du futur plan local d'urbanisme ( PLU )

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre demande est considérée comme accordée.

À savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une déclaration préalable (DP)

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer , vous pouvez faire les recours suivants :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)

  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps .

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

Connaitre la durée de validité d'une déclaration préalable (DP)

Votre DP a une durée de validité de 3 ans .

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

À noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .

Afficher une déclaration préalable (DP) sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire . Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier .

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Commencer les travaux après avoir obtenu une déclaration préalable (DP)

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

Demander la prolongation d’une déclaration préalable (DP)

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re  demande de prolongation).

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2026 au 5 juin 2029 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2029.

Elle pourra être prolongée une 2 e  fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re  prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une déclaration préalable (DP)

Quand votre projet est achevé , vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Connaitre les sanctions en cas de construction ou d’installation sans autorisation ou non conforme à une déclaration préalable (DP) obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • Amende pénale comprise entre et maximum ( maximum pour les personnes morales )

  • Amende administrative de maximum

  • Interruption des travaux

  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de maximum par jour de retard

  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais

  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Payer les taxes et impôts d'une déclaration préalable (DP)

Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA) , et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP) .

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l' achèvement de vos travaux au sens fiscal , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Services en ligne et formulaires

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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