La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent : les 3 conditions suivantes

• Les travaux constituent une de bâtiment opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement

• Les travaux sont soumis à un (ex : permis de construire ou permis d'aménager)

• Les travaux ont un , quelle que soit la profondeur. impact sur le sous-sol

La taxe d'archéologie préventive pour les travaux suivants : n'est pas due

• Constructions et aménagements affectés à un . Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans. service public ou d'utilité publique

• Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un (PLAI) prêt locatif aidé d'intégration

• . Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc. Locaux agricoles

• Bâtiments affectés aux  (dans les centres équestres de loisirs) activités équestres

• Aménagements prévus par un , un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers plan de prévention des risques naturels prévisibles

• Bâtiments , reconstruits à l'identique détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

• Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

• Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information

• Surfaces annexes, , aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. à usage de stationnement

Lors du dépôt de la demande d', les doivent être joints au dossier. autorisation d'urbanisme éléments justifiant l'exonération

Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé  : en multipliant les 3 éléments suivants

• Surface taxable

• Valeur forfaitaire

• Taux

La formule de calcul est donc la suivante : x x . Surface taxable Valeur forfaitaire Taux

L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les  : éléments suivants

•  : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le (pour une personne morale) Identité et coordonnées numéro Siret

•  : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné. Éléments d'identification et de localisation des travaux

•  : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol Nature des travaux

• , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance

• Éléments justifiant les exonérations ou abattements

• Surface taxable des travaux

• Date d’achèvement des travaux

Lorsque la surface de la construction est , une partie de la taxe est versée sous forme d' : supérieure à 5 000 m² acomptes

•  : égal à du montant de la taxe, au 9 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme Un premier acompte 50 % ^e

•  : égal à du montant de la taxe, le 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme Un second acompte 35 % ^e

Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un . Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires. arrêté constatant l'abandon de projet