Entreprises

Septembre 2015

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

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Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez et de façon dans l'entreprise, vous devez entre 3 statuts possibles : conjoint , conjoint ou conjoint. activement régulière choisir collaborateur associé salarié

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise

  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)

  • Ne pas être rémunéré

  • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est considéré comme étant . automatiquement conjoint salarié

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe au statut de s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut. automatiquement conjoint salarié

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de travaillant en France. l'Union européenne

Vous pouvez exercer  : , , ou . tous les types d'activités commerciale artisanale libérale agricole

Exemple

Vous vivez en et votre si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation. concubinage concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

  • ou micro-entrepreneur Entrepreneur individuel

  • Gérant associé unique d'une EURL

  • Gérant associé majoritaire d'une ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée () SARL SELARL

À savoir

Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'exploitation agricole :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la . MSA

Vous bénéficiez d'une sociale  : santé (dont ), retraite, formation professionnelle. protection complète maladie et accident du travail

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des . revenus du chef d'entreprise

Vous trouvez le des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le . détail site de l'Urssaf

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Services en ligne et formulaires

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de pour les indemnités journalières maladie. 88 €

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de . 964 €

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

À savoir

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au . régime micro-social

C'est le qui doit demander le changement de statut de son conjoint. chef d'entreprise

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement . sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Le doit fournir une confirmant le choix de son statut. conjoint attestation écrite sur l'honneur

Il existe 2  : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. modèles d'attestation

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'exploitation agricole :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur : 3 causes

  • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut

  • À la demande du chef d'entreprise

  • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur , il sort automatiquement de ce statut. pendant 5 ans

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d' soit celui de . associé salarié

Attention

Si vous êtes et que vous avez acquis le statut de conjoint , vous pouvez le garder maximum. né en 1964 ou avant collaborateur en 2022 ou avant jusqu'à vos 67 ans

Si vous avez acquis le statut de conjoint , vous pouvez le garder maximum. collaborateur entre 2017 et 2022 jusqu'en 2026

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement sur le . en ligne guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

  • Changement de statut de l'entreprise

  • Décès du chef d'entreprise

  • Divorce

  • Cessation du Pacs

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être , ou en () avec le chef d'entreprise marié pacsé concubinage union libre

Durée acceptée par statut

maximum (à compter de ) 5 ans 2022

Au bout de 5 ans : passage au statut de si pas de déclaration faite pour changer de statut automatique conjoint salarié

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel ou (EI) EIRL

  • ou gérant associé unique d'une EURL

  • ou gérant associé majoritaire d'une ou d'une SARL SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une ou ou ou SARL SELARL SAS SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel ) (sauf micro-entreprise) ou (EI EIRL

  • ou dirigeant de société

  • ou gérant associé unique

  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous n'êtes pas rémunéré

  • Vous n'êtes pas associé

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous avez signé un ou un CDD CDI

  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic ( brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine) 1 766,92 €

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les courante actes de gestion

  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise

  • Pas autorisé à faire des ou actes de gestion de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) 1 766,92 €

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou ou le (avocats) Cnavpl CNBF

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage

  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des à l' dividendes IR

(sauf pour les  : imposition dans la catégorie des , ou ) SNC BIC BNC BA

Imposé à l' dans la catégorie des traitements et salaires IR

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les  : responsabilité illimitée) SNC

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • au bout de (à compter de 2022) Automatique 5 ans

  • Demande du conjoint collaborateur

  • Changement de statut de l'entreprise

  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD

  • Démission

  • Licenciement

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité . commerciale, artisanale, libérale ou agricole

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société

  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

  • Ne pas être rémunéré

  • Détenir des dans la société (ou des pour une par exemple) parts sociales actions SAS

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son de la société. apport dans le capital

Il possède un aux assemblées générales. droit de vote

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de travaillant en France. l'Union européenne

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'exploitation agricole :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint associé est . imposé sur ses dividendes

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : pour les libéraux, pour les avocats). Cnavpl CNBF

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le . site de l'Urssaf

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise. mêmes taux

Vous devez effectuer une chaque année. déclaration de revenus professionnels

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

À savoir

Vous trouvez le des cotisations et des droits sociaux sur le . détail site de l'Urssaf

C'est le qui doit demander le changement de statut de son conjoint. chef d'entreprise

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le . en ligne guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Le doit joindre à cette déclaration une confirmant le choix de son statut. conjoint attestation écrite sur l'honneur

Il existe 2  : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. modèles d'attestation

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'exploitation agricole :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être , ou en () avec le chef d'entreprise marié pacsé concubinage union libre

Durée acceptée par statut

maximum (à compter de ) 5 ans 2022

Au bout de 5 ans : passage au statut de si pas de déclaration faite pour changer de statut automatique conjoint salarié

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel ou (EI) EIRL

  • ou gérant associé unique d'une EURL

  • ou gérant associé majoritaire d'une ou d'une SARL SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une ou ou ou SARL SELARL SAS SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel ) (sauf micro-entreprise) ou (EI EIRL

  • ou dirigeant de société

  • ou gérant associé unique

  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous n'êtes pas rémunéré

  • Vous n'êtes pas associé

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous avez signé un ou un CDD CDI

  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic ( brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine) 1 766,92 €

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les courante actes de gestion

  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise

  • Pas autorisé à faire des ou actes de gestion de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) 1 766,92 €

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou ou le (avocats) Cnavpl CNBF

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage

  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des à l' dividendes IR

(sauf pour les  : imposition dans la catégorie des , ou ) SNC BIC BNC BA

Imposé à l' dans la catégorie des traitements et salaires IR

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les  : responsabilité illimitée) SNC

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • au bout de (à compter de 2022) Automatique 5 ans

  • Demande du conjoint collaborateur

  • Changement de statut de l'entreprise

  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD

  • Démission

  • Licenciement

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

  • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise

  • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

  • Avoir signé un contrat de travail ( ou ) CDD CDI

  • Percevoir un salaire supérieur ou égal à brut par mois 1 766,92 €

Il est conseillé de rédiger précisément les et les du conjoint salarié dans son . fonctions horaires contrat de travail

À noter

Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de travaillant en France. l'Union européenne

Le statut de conjoint salarié s'adresse à  : , , ou . tous les types d'activités commerciale artisanale libérale agricole

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

  • Chef d'une (, ) entreprise individuelle EI EIRL

  • Dirigeant de société

  • Gérant associé unique d'une EURL

  • Gérant associé majoritaire d'une SARL

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a de gestion quotidienne dans l'entreprise. pas de responsabilité, ni de pouvoir

Attention

Si vous êtes , votre conjoint prendre le statut de conjoint salarié. micro-entrepreneur ne peut pas

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Déclaration d'activité

C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise

Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'exploitation agricole :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À noter

Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la . MSA

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre selon votre salaire. fiche de paie

Le calcul est effectué en fonction des appliqués à tous les salariés. mêmes taux

À savoir

L'Urssaf propose un simulateur qui de vos cotisations sociales. estime le montant

Services en ligne et formulaires

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu () dans la catégorie des traitements et salaires. IR

Le salaire du conjoint salarié peut être de l'entreprise dans les cas suivants : déduit du résultat imposable

  • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens

  • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée

  • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

C'est le qui doit demander le changement de statut de son conjoint. chef d'entreprise

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site du . en ligne guichet unique des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Le doit joindre à cette déclaration une confirmant le choix de son statut. conjoint attestation écrite sur l'honneur

Il existe 2  : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. modèles d'attestation

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

Services en ligne et formulaires

Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes

  • Identification de l'exploitation agricole :

    • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

    • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

  • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

    • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

  • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

  • Démission

  • Fin du contrat de travail en cas de CDD

  • Licenciement

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Conjoint salarié

Situation matrimoniale exigée

Vous devez être , ou en () avec le chef d'entreprise marié pacsé concubinage union libre

Durée acceptée par statut

maximum (à compter de ) 5 ans 2022

Au bout de 5 ans : passage au statut de si pas de déclaration faite pour changer de statut automatique conjoint salarié

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale

Statuts autorisés du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel ou (EI) EIRL

  • ou gérant associé unique d'une EURL

  • ou gérant associé majoritaire d'une ou d'une SARL SELARL

Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une ou ou ou SARL SELARL SAS SNC

Le chef d'entreprise peut être :

  • entrepreneur individuel ) (sauf micro-entreprise) ou (EI EIRL

  • ou dirigeant de société

  • ou gérant associé unique

  • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

Conditions d'accès au statut de conjoint

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous n'êtes pas rémunéré

  • Vous n'êtes pas associé

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

  • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

  • Vous avez signé un ou un CDD CDI

  • Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic ( brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine) 1 766,92 €

Cumul avec d'autres activités

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

  • Mandat pour accomplir en son nom les courante actes de gestion

  • Peut réaliser des actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

  • Subordonné au chef d'entreprise

  • Pas autorisé à faire des ou actes de gestion de disposition

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Dividendes

Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) 1 766,92 €

Protection sociale du conjoint

Maladie-maternité

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Protection sociale du conjoint

Retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou ou le (avocats) Cnavpl CNBF

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA

Droit au chômage du conjoint

  • Pas d'assurance chômage

  • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

Régime fiscal du conjoint

Sans objet

Imposition des à l' dividendes IR

(sauf pour les  : imposition dans la catégorie des , ou ) SNC BIC BNC BA

Imposé à l' dans la catégorie des traitements et salaires IR

Responsabilité financière du conjoint

Pas de responsabilité financière

Responsabilité limitée au montant des apports

(sauf pour les  : responsabilité illimitée) SNC

Pas de responsabilité financière

Fin du statut du conjoint

  • au bout de (à compter de 2022) Automatique 5 ans

  • Demande du conjoint collaborateur

  • Changement de statut de l'entreprise

  • Divorce ou cessation du Pacs

Cession des droits sociaux

  • Fin de CDD

  • Démission

  • Licenciement

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Textes de référence

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