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Septembre 2015

Déclaration sociale nominative (DSN)

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La est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (France Travail (anciennement Pôle emploi), , Urssaf, etc.). Elle remplace dans la plupart des cas la , la , la et la . Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN. DSN CPAM DADS-U DOETH DMMO DTS

La DSN est une déclaration qui transmet les informations concernant chacun de en ligne et tous les mois vos salariés.

Elle est produite à partir du logiciel de paie.

Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes :

  • Données concernant la paie du salarié

  • Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

Attention

la DSN se fait par numéro de et non par numéro de Siren (entreprise). Vous devez faire autant de DSN que vous possédez d'établissements au sein de votre entreprise. Chaque DSN donne les informations pour tous les salariés d'un établissement. Siret (établissement)

Remplir et envoyer la DSN a les 2 fonctions suivantes :

  • Calculer et payer toutes vos cotisations sociales

  • Informer automatiquement tous les organismes sociaux des données concernant vos salariés (leurs rémunérations, leurs activités, etc.). Il s'agit des organismes suivants : France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie (), Urssaf, , . CPAM Agirc-Arrco organismes complémentaires de santé

Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.

La DSN remplace les déclarations suivantes :

  • définitivement supprimée en 2023 DADS-U

  • DOETH

  • DMMO

  • avec le BVM (bordereau de versement mensuel) DTS

Les éléments qui figuraient dans ces déclarations sont désormais dans la DSN.

Vous devez transmettre la DSN 1 fois par mois. Il s'agit de la "". DSN périodique

Pour un événement du type "arrêt de travail" et "fin de contrat", vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants. Il s'agit d'une "". DSN signalement d'événement

Vous devez transmettre une DSN . 1 fois par mois

La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.

La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :

  • Si l'entreprise emploie , la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. moins de 50 salariés

  • Si l'entreprise emploie , la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. 50 salariés et plus

À noter

les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.

Entre deux DSN mensuelles, vous pouvez être amené à effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.

Cette DSN doit être faite dans les l'événement. 5 jours suivants

Les événements concernés sont les suivants :

  • Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)

  • Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d'arrêt de travail)

  • Fin de contrat de travail (lors du départ d'un salarié de l'entreprise quel que soit le motif)

À savoir

Si un événement survient au cours du mois, vous devez le déclarer dans la "DSN signalement d'événement".

Qui fait la déclaration ?

Vous pouvez :

  • Soit l'effectuer vous-même

  • Soit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humaines

  • Soit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable

Comment ?

Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet . net-entreprises.fr

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.

Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).

Vous devez faire la DSN sur le site internet de la . MSA

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer via la si vous avez un logiciel de paie ; si vous n'avez pas de logiciel de paie vous pouvez déclarer vos embauches de salariés agricoles via . DSN

À savoir

La déclaration trimestrielle (DTS-MSA) n'est plus possible à partir de la paie de janvier 2024.

Le TESA-S (titre emploi service agricole simplifié) est dorénavant . compatible en DSN

Pour vous . aider à choisir entre le TESA+, le TESA-S (simplidié) et la DSN, la MSA vous propose un comparatif et des modes d'emploi pour chacun

Tableau de bord

Après la déclaration, vous devez consulter votre pour voir les réponses des organismes sociaux. tableau de bord

Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies

L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les que l'Urssaf vous indique. conseils

Ces comptes-rendus sont appelés . Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. CRM (compte-rendu métier)

Vous pouvez consulter le de ce service :. guide d'utilisation guide suivi DSN de l'Urssaf

À savoir

Dans le de votre compte, vous devez cocher la case «  ». profil Tableau de bord suivi DSN

Attestation d'employeur rematérialisée (AER)

France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés. attestation d'employeur rematérialisée

Vous devez , l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné. télécharger l'AER

Quel logiciel de paie choisir ?

Vous devez posséder un . logiciel de paie compatible DSN

Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.

Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :

  • pour les entreprises du BTP Izilio BTP

  • Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma

  • pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés Chèque emploi associatif (CEA)

  • Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP

À noter

Le ) est désormais compatible en . DSN

Vous pouvez appeler les conseillers de l'Assurance maladie pour vous aider sur les cotisations, les taux, les événements de vie de vos salariés, etc.

Où s'informer ?

L'Assurance maladie met à disposition de vos salariés dans la DSN (maladie, paternité, maternité, adoption). un guide pour gérer les arrêts de travail

Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de . 19,32 € par salarié

Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de et de retard (ou par fraction de mois de retard). 58 € par salarié par mois

La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.

Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser par entreprise et par an. 5 796 €

Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard

Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois

  • Le montant de vos pénalités est inférieur à 3 864 €

  • Vous avez réglé toutes vos cotisations

  • Vous avez transmis la DSN

Si vous oubliez de déclarer l'un de vos salarié, vous risquez une pénalité de par ou par fraction de mois de retard. 58 € salarié et par mois

Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.

Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.

  • Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de par salarié. 38,64 €

  • Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à . 12,76 €

Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.

Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé ) varient selon les 2 critères suivants : versement des cotisations en DSN

  • Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)

  • Date de paiement des salaires

Échéances de paiement DSN

Effectif de l'entreprise

Date de paiement des salaires

Date limite de versement des cotisations sociales

Moins de 50 salariés

Quelle que soit la date

Le 15 du mois M+1

Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Échéances de paiement DSN

Date de paiement des salaires

Date limite de versement des cotisations sociales

Mois M

Le 5 du mois M+1

Mois M+1

Le 15 du mois M+1

Les dates d'échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial.

C'est le cas des employeurs de salariés affiliés à la qui déclarent et versent les cotisations le 5 du mois M+1. CRPCEN

Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé ) varient selon les 2 critères suivants : versement en DSN

  • Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)

  • Date de paiement des salaires

Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.

À noter

si vous avez choisi l'option du paiement trimestriel, vous payez le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.

Échéances de paiement DSN

Date de paiement du salaire

Date limite de versement des cotisations sociales

Au plus tard le 10 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi

Entre le 11 et la fin du mois M+1

25 du mois M+1

Échéances de paiement DSN

Date de paiement du salaire

Date limite de versement des cotisations sociales

Au plus tard le 10 du mois M+1

15 du mois M+1

Entre le 11 et la fin du mois M+1

25 du mois M+1

Échéances de paiement DSN

Date de paiement du salaire

Date limite de versement des cotisations sociales

Mois M

5 du mois M+1

Entre le 1 et le 20 du mois M+1 er

15 du mois M+1

Entre le 21 et la fin du mois M+1

25 du mois M+1

Et aussi sur service-public.fr

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