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Mai 2015

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une accordée aux (revenus et patrimoine) et . Elle est versée par votre caisse de retraite (, MSA, ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître. prestation mensuelle retraités ayant de faibles ressources vivant en France Carsat

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %

  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les revenus de votre ne doivent pas dépasser brut par mois. er couple 1 571,16 €

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :

  • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 juin 2024 (1 jour du mois qui suit la réception de votre demande) er er

  • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.

  • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc. faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 janvier. er

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €

  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir

il est possible de connaître la pour l'attribution de l'Aspa. liste de tous les revenus non pris en compte

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre

  • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

  • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Soit être réfugié

  • Soit être apatride

  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • Soit avoir combattu pour la France

  • Soit être ressortissant d'un État membre de ou Suisse l'Espace économique européen

  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Où s'informer ?

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • Salarié

  • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la  : CNRACL

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

  • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. et

  • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

  • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s'informer ?

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Services en ligne et formulaires

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s'informer ?

    Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 571,16 € 18 853,92 €

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre et le montant des revenus par mois de votre couple. 1 571,16 €

    Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 000 €

    - = par mois. 1 571,16 € 1 000 € 571,16 €

    Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts). 1 012,02 € 12 144,24 €

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à 559,14 €

    1 012,02 €

    Plus de et jusqu'à 559,14 € 1 571,16 €

    Différence entre et le montant des revenus du couple 1 571,16 €

    Supérieurs à 1 571,16 €

    L'Aspa n'est pas versée

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (, MSA...). Carsat

    Elle est versée au plus tôt à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er

    Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

    Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

    , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Lorsque le décès intervient en 2024 105 300 €

    , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Pour un décès ayant eu lieu entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 100 000 €

    Lorsque le , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . décès intervient en 2024, ou entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 150 000 €

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

    • Célibataire

    • Veuve

    • Veuve de guerre

    • Divorcée

    • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

    • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

    Exemple

    Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

    Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

    Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %

    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance

    Année de naissance

    Âge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

    Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

    À partir du 1 juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de brut par mois. er 1 012,02 €

    À savoir

    Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

    Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

    Exemple

    Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

    • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 juin 2022 (1 jour du mois qui suit la réception de votre demande) er er

    • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.

    • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.

    Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

    Vous pouvez donc . faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)

    À savoir

    Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 janvier. er

    Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

    Principaux types de revenus

    Pris en compte ?

    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

    Non

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    Non, sauf cas particuliers

    Allocation de logement sociale (ALS)

    Non

    Aide personnalisée au logement (APL)

    Non

    Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Non

    Allocation de reconnaissance du combattant

    Non

    Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

    Non

    Biens dont le demandeur a fait donation

    Oui, sous certaines conditions

    Bourses de collèges et de lycées

    Non

    Majoration pour tierce personne (MTP)

    Non

    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

    Oui

    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

    Non

    Pension d'invalidité

    Oui

    Pensions de retraite

    Oui

    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

    Non

    ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Revenu des biens mobiliers et immobiliers

    3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

    Revenu professionnel

    Oui.

    Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

    • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €

    • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

    Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

    Non

    À savoir

    Il est possible de connaître la pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte. liste de tous les revenus non pris en compte

    Les règles dépendent de votre nationalité :

    Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre

    • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

    • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations : résider en France de manière stable l'une ou l'autre

    • Vous avez votre en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent. foyer permanent

    • Le lieu de votre se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. séjour principal

    À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Soit être réfugié

    • Soit être apatride

    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

    • Soit avoir combattu pour la France

    • Soit être ressortissant d'un État membre de ou Suisse l'Espace économique européen

    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

    Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Services en ligne et formulaires

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s'informer ?

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié

    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Services en ligne et formulaires

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s'informer ?

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Services en ligne et formulaires

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la  : CNRACL

    Où s'informer ?

    Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

  • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. et

  • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

  • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Services en ligne et formulaires

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s'informer ?

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Services en ligne et formulaires

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s'informer ?

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Le montant maximum attribué par mois est de , soit maximum par an (montants bruts). 1 012,02 € 12 144,24 €

    Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa () et le montant de vos revenus par mois. 1 012,02 €

    Exemple

    Si vos revenus sont de par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 800 €

    - = par mois. 1 012,02 € 800 € 212,02 €

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (, MSA...). Carsat

    Elle est versée au plus tôt à partir du 1 jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. er

    Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

    Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

    , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Lorsque le décès intervient en 2024 105 300 €

    , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. Pour un décès ayant eu lieu entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 100 000 €

    Lorsque le , les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si est au moins égal à . décès intervient en 2024, ou entre le 1 septembre et le 31 décembre 2023 l'actif net de la succession 150 000 €

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

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