Sainte-Anne
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez de votre certificat d'immatriculation en utilisant un : calculer le coût simulateur
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le du certificat d'immatriculation est constitué de et d' : coût 4 taxes une redevance
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Taxe régionale
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Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
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Taxe sur les véhicules polluants
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Taxe fixe de 11 €
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Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation . Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser . sur le site internet de l' FranceConnect
Vous pouvez effectuer la démarche d'immatriculation . Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces. également chez un habilité par le ministère de l'intérieur
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier - Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV
Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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