Sainte-Anne
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction ( contravention , délit ou crime ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Le tribunal de police
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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
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Cour d'assises des mineurs
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