Sainte-Anne
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Si vous êtes citoyen d'un , vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître. pays européen ascendants
Si vous êtes citoyen de l' ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que pour faire venir votre famille. EEE travailleur, inactif ou étudiant
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos directs à charge et ceux de votre époux. ascendants
Attention
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Conditions
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une . menace pour l'ordre public
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une . Mais ce n'est pas une obligation. carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Conditions
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant précédentes avec vous, obtient . les 5 années un droit au séjour permanent
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer en France si les membres de votre famille ne représentent pas une définitivement menace grave pour l'ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
-
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
-
Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
-
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de , la continuité du séjour est interrompue. mesure d'éloignement
Les membres majeurs de votre famille peuvent (mention ou selon leur nationalité). Cette carte n'est Elle est valable 10 ans et est renouvelable. demander une carte de séjour permanent Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles pas obligatoire.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français . plus de 2 années consécutives
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Conditions
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) . doivent obligatoirement détenir un
Ils doivent le demander de leur entrée en France. dans les 3 mois
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour leur est délivrée sauf s'ils représentent une . membre de la famille d'un citoyen de l'Union menace pour l'ordre public
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande avant sa date de fin. entre 4 et 2 mois
Demande de carte
La démarche se fait sur internet !
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Conditions
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer en France, sauf si elle représente une . définitivement menace grave pour l'ordre public
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
-
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
-
Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
-
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de , la continuité du séjour est interrompue. mesure d'éloignement
Les membres majeurs de votre famille sont . Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu. obligés de demander une
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Le partenaire d'un (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour . Pacs de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'. 1 an
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est. facultative
La personne doit fournir les documents suivants :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
-
E-photo
-
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger) Pacs
-
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet !
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a . Elle doit le faire de son entrée en France. l'obligation de demander une carte de séjour dans les 3 mois
La personne doit fournir les documents suivants :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
-
E-Photo
-
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger) Pacs
-
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour . de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de (sauf exceptions). 5 ans
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est . facultative
La personne doit fournir les documents suivants :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
-
E-photo
-
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a . Elle doit le faire de son entrée en France. l'obligation de demander une carte de séjour dans les 3 mois
La personne doit fournir les documents suivants :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
-
E-photo
-
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
La personne qui a peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation . des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est . facultative
La personne doit fournir les documents suivants :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
-
E-photo
-
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
-
Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
La démarche se fait sur internet.
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a de demander une carte de séjour. Elle doit le faire de son entrée en France. l'obligation dans les 3 mois
La personne doit fournir les documents suivants :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
-
E-photo
-
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
-
Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour peut être délivrée. de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles
La personne doit fournir les documents suivants :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
-
E-photo
-
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
La démarche se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
Liens personnels et familiaux - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Circulaire de mise en oeuvre
