Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez  : les 2 conditions suivantes

• Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

• Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du de votre . C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc. statut particulier corps

Vous de CET. ne pouvez pas ouvrir

Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est, vous pouvez : inférieur ou égal à 15

• Soit utiliser ces jours sous forme de congés

• Soit les laisser sur votre CET.

Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

Si votre CET compte , vous devez : plus de 15 jours en fin d'année

• Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés

• Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient en points de retraite complémentaire sur votre CET. indemnisés et/ou convertis et/ou maintenus

Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. ^{re e e}

Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante. ^er

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

L'indemnité est également soumise à cotisation à la  au taux de  si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas  de votre traitement indiciaire brut. RAFP 5 % 20 %

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.