Ce que dit la loi à propos des déchets

Pour tout le monde
Les obligations du détenteur ou producteur de déchets s’accompagnent de plusieurs interdictions. Ainsi, sont interdits :
 le brûlage sauvage des déchets en plein air ou à l’aide d’un incinérateur individuel sans autorisation ;
 l’abandon ou le dépôt sauvage des déchets dans un endroit non approprié ;
 le rejet de déchets (liquides ou solides) non conformes dans le réseau d’assainissement collectif ou dans les cours d’eau ;
 le mélange de catégories différentes de déchets dangereux ;
 le mélange des déchets dangereux avec des déchets non dangereux ;
 le mélange de déchets d’emballages avec d’autres déchets et compromettant leur valorisation ;
 l’enfouissement de déchets.

Pour les entreprises

Chaque producteur ou détenteur de déchets est responsable devant la loi de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. Les entreprises doivent éliminer leurs déchets de façon à éviter les effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine et conformément aux dispositions légales.

C’est le principe de responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets et de leur mode d’élimination.

Amendes encourues

Dans cette période transitoire de sensibilisation à l’utilisation de la déchèterie, la municipalité continue d’assurer un service minimum de ramassage des encombrants et de déchets verts. Pour autant vous êtes passible d’une amende pour dépôts illégaux sur la voie publique. Alors attention … ayez le réflexe déchèterie
Il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de déchets est passée de 150 à 450 euros.
Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.
Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire est prévue. Son montant est fixé à : 68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours, 180 euros au-delà de ce délai. En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.
En abandonnant une voiture dans la nature ou en la confiant à un professionnel non agréé, vous risquez une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 541-46 du code de l’environnement).