L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

• Objet de l'entretien

• Date, heure et lieu de l'entretien

• Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise) conseiller du salarié

• Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. jours ouvrables

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

• Motifs de la décision

• Possibilité de bénéficier d'un  (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation) contrat de sécurisation professionnelle - CSP

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 suivant l'entretien. jours ouvrables

La lettre doit préciser les informations suivantes :

• Motif économique du licenciement

• Possibilité de bénéficier d'un , si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

• Possibilité de bénéficier d'un , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés congé de reclassement

• Si nécessaire, impossibilité de reclassement

• Possibilité de bénéficier d'une pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre priorité de réembauche

• pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa Délai de prescription notification

L'employeur doit informer par écrit la des licenciements prononcés suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Dreets dans les 8 jours

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un , sauf dans l'un des cas suivants : préavis

• Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur 

• Il a accepté un , un ou un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP) congé de reclassement congé de mobilité

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnités compensatrices de et de préavis congés payés

• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

Le salarié doit également récupérer les obligatoires. documents de fin de contrat

En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

• Objet de l'entretien 

• Date, heure et lieu de l'entretien 

• Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)  conseiller du salarié

• Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. jours ouvrables

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

• Motifs de la décision 

• Possibilité de bénéficier d'un  (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation). contrat de sécurisation professionnelle - CSP

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :

• Motif économique du licenciement 

• Possibilité de bénéficier d'un , si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse  contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

• Possibilité de bénéficier d'un , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés  congé de reclassement

• Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement 

• Possibilité de bénéficier d'une pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre  priorité de réembauche

• pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa Délai de prescription notification

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour . licenciement irrégulier

L'employeur doit informer la du licenciement économique de l'envoi de lettre de licenciement au salarié. Dreets dans les 8 jours

La Dreets doit donner son accord.

La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un , sauf dans l'un des cas suivants : préavis

• Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur

• Il a accepté un , un ou un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) congé de reclassement congé de mobilité

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnités compensatrices de et de préavis congés payés

• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

Le salarié doit également récupérer les obligatoires. documents de fin de contrat