Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?
En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.
Vous devez vérifier s'il n'y a pas une dans votre ancien contrat de travail.
Cette vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail. clause
Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.
Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Exemple
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).
France Travail (anciennement Pôle emploi) aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant . Vous avez le choix entre les aides suivantes : 2 aides
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(ARE) : cette aide vous permet de recevoir chaque mois une allocation en plus de ce que vous percevez avec votre activité de micro-entrepreneur. Allocation d'aide au retour à l'emploi
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(ARCE) : cette aide vous permet de recevoir en 2 versements un pourcentage de vos droits à l'allocation chômage en fonction de ce qu'il vous reste à percevoir. Aide à la reprise et à la création d'entreprise
Vous devez déclarer votre en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). chiffre d'affaires
Votre chiffre d'affaires est imposé au . régime d'imposition micro-fiscal
Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime . micro-social
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Services en ligne et formulaires
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Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création
Pour en savoir plus
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Guide du micro-entrepreneur
Urssaf -
FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie -
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
France Travail