Sainte-Anne
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Les entreprises soumises à l' peuvent bénéficier d'une liée aux frais générés par la . Cela ne peut s'appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, et dans la de cette flotte de vélos. impôt sur les sociétés (IS) réduction d'impôt mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos limite de 25 % du prix d'achat ou de location
peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.
Les entreprises soumises à l'. impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier
Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt de ses salariés. dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition
Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).
La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs . déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail
Cette réduction d'impôt s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027.
À noter
L'entreprise doit être en mesure de que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l'honneur). justifier
Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la . limite maximale de du prix d'achat ou de location de vélos durant considéré
Ce prix d'achat ou de location est considéré . toutes taxes comprises (TTC)
Exemple
Si l'entreprise achète un unique vélo à TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de au cours de cet exercice ( x = ). 400 € 100 € 400 € 25 % 100 €
À noter
La réduction d'impôt s'applique donc . uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués
Cela s'applique même si une flotte de vélos est toujours mise à disposition des salariés, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société (locaux, entretien, assurances, , etc.). dotation aux amortissements
Exemple
En l'absence de frais d'achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d'impôt sera alors égale à pour cet exercice ( x = ). 0 € 0 € 25 % 0 €
Pour déterminer le de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les suivantes engagées par l'entreprise doivent être prises en compte: montant dépenses
-
liées à l'. Ces sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de pendant 3 ans. Dotations aux amortissements acquisition de vélos amortissements 300 € 100 €
-
Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité
-
Frais d' couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail assurance contre le vol
-
Frais d' entretien des vélos
-
Dotations aux amortissements liées à la ou à l' destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans. construction aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local
-
Frais liés à la destiné aux vélos location d'une aire de stationnement ou d'un local
-
Dépenses de engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une location de vélos durée minimale de 3 ans
À savoir
L'ensemble des dépenses éligibles doit être . calculé par
La réduction d’impôts s'applique à l’ dû par l’entreprise . impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés
Pour les entreprises membres d’un , par chaque société du groupe . Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe. groupe de sociétés la réduction d’impôts calculée est transférée à la société mère
À noter
Une de la réduction d'impôt flotte de vélos peut être utilisée.
Lorsque le montant de la réduction d’impôts dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde restant n’est . ni reportable, ni restituable
Exemple
Au cours de l'exercice N, une société A acquiert pour un montant de TTC ( x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La est de ( x = ). 10 vélos 6 000 € 600 € limite de la réduction d'impôt 1 500 € 6 000 € 25 % 1 500 €
Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de . 1 490 €
au titre de l'exercice sera égale au total de ces frais : (car < ). La réduction d'impôt accordée N 1 490 € 1 490 € 1 500 €
Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de TTC. La est de ( x = ). 2 vélos 1 200 € limite de la réduction d'impôt 300 € 1 200 € 25 % 300 €
Au titre de l'exercice N+1, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants : totaux
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de . 1 770 €
au titre de l'exercice sera égale à la limite : (car > ). La réduction d'impôt accordée N+1 300 € 1 770 € 300 €
Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La est de ( x = ). limite de la réduction d'impôt 0 € 0 € 25 % 0 €
Au titre de l'exercice N+2, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants : totaux
Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de . 1 770 €
La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice , car la est de . N+2 limite de la réduction d'impôt 0 €
-
(vélos) : Dotations aux amortissements 1 300 €
-
Frais d’assurances : 100 €
-
Location d’un local à vélo : 90 €
-
(vélos) : Dotations aux amortissements 1 560 €
-
Frais d’assurances : 120 €
-
Location d’un local à vélo : 90 €
-
(vélos) : Dotations aux amortissements 1 560 €
-
Frais d’assurances : 120 €
-
Location d’un local à vélo : 90 €
Les entreprises doivent sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat : déclarer leur réduction d'impôt
Services en ligne et formulaires
-
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Cerfa n°15252
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être . transmis via la ou via
Une de la réduction d'impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n'est pas obligatoire et n'a pas à être transmise spontanément à l'administration. fiche d'aide au calcul
À noter
Dans le cas des sociétés relevant du régime des , la doit effectuer les déclarations des réductions et crédits d'impôt de chacune des sociétés membres du groupe, y compris la sienne, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. groupes de sociétés société mère n°2069-RCI-SD
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 220 undecies A
Mis en place de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail - Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0YZF
Précisions sur les éléments à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur la mise à la disposition d'une flotte de vélos - Bofip-Impôts n°BOI-IS-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Précisions supplémentaires sur le calcul de la réduction d'impôt sur la mise à la disposition d'une flotte de vélos
