Toute entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) qui rencontre des ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un nouvel échéancier de paiement pour ses dettes fiscales. difficultés ponctuelles et imprévisibles

C'est par exemple le cas d'un agriculteur qui doit faire face à un épisode de gel à une période peu habituelle (en plein mois d'août).

Elle doit cependant être . à jour de ses obligations fiscales déclaratives courantes

Des délais de paiement peuvent être demandés pour toute qui remplit les conditions suivantes : dette fiscale

• C'est une imposition : TVA, impôt sur les sociétés (IS), Tascom, etc.

• Elle n'a pas été payée dans les délais. Il s'agit uniquement des dettes pour un (en principal et incluses). Les dettes dont la date de paiement est à venir ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de délai de paiement. défaut total ou partiel de paiement à l'échéance pénalités

Lorsque la dette est une pour la réalisation d'une formalité, il ne peut pas y avoir de délai de paiement. Ainsi, le paiement de ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. étape préalable obligatoire droits d'enregistrement (droits de mutation)

La demande doit être faite par l'entrepreneur individuel auprès du dont il dépend : service des impôts des entreprises (SIE)

La demande peut être faite lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les de l'entreprise et indiquer de manière détaillée les dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés. par écrit ou à l'oral difficultés financières circonstances

Il est préférable de pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délai de paiement. Si l'entrepreneur ne peut pas présenter de garantie, la demande a moins de chance d'être acceptée par le . proposer des comptable public

L'obtention d'un délai de paiement est un . Le qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que l'entreprise . évènement exceptionnel comptable public détient ou non une

Une fois que le a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de l'entreprise : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition. comptable public

L'entreprise doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un contenant les est remis au chef d'entreprise. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. Le chef d'entreprise doit y ajouter la date de la signature, la mention manuscrite et sa signature pour au plan proposé. formulaire informations essentielles du plan de règlement « lu et approuvé » formuler son engagement

Le formulaire doit ensuite être par le comptable public ou un agent placé sous son autorité. contresigné

En cas de des obligations fiscales d'une entreprise, l'État peut pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont . Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que l'entreprise respecte son plan de règlement. retard de paiement engager des poursuites suspendues

Les dettes d'une entreprise doivent normalement être afin d'être rendues publiques. C'est le qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de l'entreprise et ainsi freiner les échanges commerciaux. inscrites au privilège du Trésor comptable public

Lorsque l'entreprise respecte son plan de règlement, cette inscription . n'est plus obligatoire

Dans la mesure où la société respecte son plan de règlement, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr : attestation fiscale

Le qui a accordé le plan de règlement vérifie que l'entreprise individuelle auxquelles elle s'est engagées. Il vérifie également que l'entreprise remplit ses obligations fiscales (déclarations et paiements) courantes qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement. comptable public respecte bien les échéances

Le comptable public met fin au plan de règlement . On appelle cela la . Il informe l'entreprise individuelle des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement par . dès le 1 manquement courrier recommandé avec accusé de réception

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public pour obtenir le règlement des dettes fiscales de l'entreprise en actionnant les garanties mises en place lorsqu'il y en a. engage une action en

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor qui suivent la réception par l'entreprise de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait). dans les 2 mois