Particuliers

Mai 2015

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
  4. Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.

Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Et aussi sur service-public.fr

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Haut de page

M'inscrire à la newsletter