Sainte-Anne
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel , et sous certaines conditions , il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).
Elle est valable uniquement à titre personnel.
Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain.
L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel .
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
-
Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l' ARS )
-
Obtenir l'accord du préfet.
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel .
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
-
Obtenir l'accord du préfet.
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Pour en savoir plus
-
Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) -
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
