Sainte-Anne
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite . Nous vous présentons la démarche.
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité .
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne , par courrier ou sur place :
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès .
Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.
Où s'informer ?
À noter
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.
Où s'informer ?
Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
L'acte de décès vous est remis immédiatement .
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite .
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-
Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
-
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).
À savoir
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité .
Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Une fois l’acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s'informer ?
Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours .
Attention
Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-
Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
-
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée).
À savoir
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 79
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
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