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Mai 2015

Préavis de licenciement d'un salarié

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Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. La durée du préavis est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés du particulier employeur Fiche d'information conditionnée et les assistantes maternelles .

Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?

Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.

Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.

Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Une convention collective peut également prévoir une dispense de préavis. Le salarié peut aussi demander à ne pas l'effectuer.

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

À savoir

La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

La convention collective peut dispenser le salarié d’effectuer l’intégralité du préavis.

Un simulateur permet de savoir si la convention collective prévoit une dispense de préavis :

Services en ligne et formulaires

À savoir

La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Le salarié peut demander à ne pas faire son préavis. Mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

À savoir

La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.

Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde , le salarié n'a pas droit à un préavis.

Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.

La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.

Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure .

Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?

Le préavis commence le jour de la 1 re présentation de la lettre recommandée par les services de la Poste notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

Quelle est la durée du préavis de licenciement ?

La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle varie également si le salarié est reconnu travailleur handicapé , est journaliste ou VRP

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la classification de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.

L’ancienneté se calcule au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement.

La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages .

La durée du préavis est fixée à 1 mois .

La durée du préavis est fixée à 2 mois .

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois .

À noter

Cette disposition n'est pas applicable à l' indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans

  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :

  • 1 mois durant la 1 re année de présence dans l'entreprise

  • 2 mois durant la 2 e année

  • 3 mois au-delà.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis d’une durée suivante :

  • 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour

  • 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine

  • 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois

  • 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employées chez des particuliers

  • Commis commerciaux

  • Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci

  • Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

À noter

Ces dispositions s'appliquent en l'absence de dispositions légales, conventionnelles ou d' usages prévoyant une durée de préavis plus longue .

Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Services en ligne et formulaires

Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?

Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension . Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.

Le préavis de licenciement est un délai préfix , c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.

Les congés payés peuvent suspendre le préavis de licenciement. C'est le cas si les congés sont fixés avant la notification du licenciement.

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

À noter

Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

À noter

Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.

À noter

Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Un salarié peut-il s'absenter pendant un préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi ?

Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement . L’employeur n’est donc pas obligé de permettre au salarié de s’absenter au cours de son préavis.

Toutefois, une convention collective , un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Cela peut concerner les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures (regroupement en fin de préavis, indemnité compensatoire si non-utilisation, etc...).

En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de son employeur.

À savoir

L'employeur peut légitimement refuser une autorisation d’absence pour recherche d’emploi si le salarié a déjà trouvé et accepté une nouvelle embauche.

Un simulateur permet d’identifier et de consulter sa convention collective (si elle existe) pour savoir s’il est possible de bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :

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Textes de référence

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