Sainte-Anne
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
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Textes de référence
Pour en savoir plus
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Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
