Sainte-Anne
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés . Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble . Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble . Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
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Situations |
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|---|---|---|
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Valeur juridique |
Oui |
Non |
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Nécessité d'une procédure |
Oui |
Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
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Nécessité d'un avocat |
Oui |
Non, car aucune procédure n'est nécessaire. |
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Devoir de cohabitation |
Non |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Devoir de fidélité |
Oui |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Devoir de secours |
Oui |
Oui, c'est une obligation du mariage. |
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Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
|
Non |
Oui |
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Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
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Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Possible |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Comment faire si...