Sainte-Anne
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
Le juge des tutelles peut désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur parmi les membres de la famille ou les proches de la personne protégée. Le subrogé doit surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes. Voici les informations à connaître.
Quel est le rôle d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?
Contrôle des actes du tuteur
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. S’il constate une faute de gestion du tuteur ou curateur, il doit informer immédiatement le juge.
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession dans laquelle la personne protégée et son tuteur (ou curateur) sont tous les deux héritiers.
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur doit attester auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur ou curateur a l'obligation d'accomplir. Il doit notamment attester du bon emploi des capitaux du majeur protégé.
Le subrogé tuteur ou subrogé curateur doit être informé et consulté par le tuteur ou le curateur avant qu’un acte grave soit accompli (tel qu’un acte de disposition ou un acte médical).
À noter
Lorsque le tuteur ou le curateur fait procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée, si un subrogé tuteur ou curateur est désigné, il doit être présent lors de cet inventaire.
Vérification du compte de gestion
En cas de tutelle ou de curatelle renforcée, chaque année, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion .
À noter
Il n’y a pas de compte de gestion à établir par le curateur en cas de curatelle simple.
Le tuteur ou curateur doit remettre au subrogé tuteur ou au subrogé curateur, s'il a été nommé, une copie de ce compte de gestion et des pièces justificatives .
Le compte de gestion est vérifié et approuvé annuellement par le subrogé tuteur ou le subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.
À savoir
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes. Cette vérification par un professionnel peut représenter un coût pour la personne protégée .
La désignation d’un subrogé tuteur ou subrogé curateur est-elle obligatoire ?
La désignation d’un subrogé tuteur est facultative , mais devient obligatoire si un conseil de famille est constitué .
La désignation d’un subrogé curateur est facultative .
Qui peut être désigné subrogé tuteur ou subrogé curateur ?
Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur peut être un membre de la famille ou une personne proche de la personne protégée (par exemple la personne avec qui le majeur protégé vit en couple ).
Si le tuteur ou le curateur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche de la famille, le subrogé est de préférence choisi parmi les personnes de l’autre branche familiale.
Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur.
Qui désigne le subrogé tuteur ou le subrogé curateur ?
Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur est désigné par le juge des tutelles .
Il est désigné par le conseil de famille si ce dernier a été mis en place par le juge.
Le majeur à protéger peut avoir déterminé par avance la personne qu’il souhaite voir désigner.
Comment demander la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur ?
À tout moment de la procédure, le juge des tutelles peut procéder à la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur.
À noter
Un subrogé tuteur ou un subrogé curateur peut être désigné dès la mise en place de la mesure de protection.
La demande peut être présentée par le tuteur ou le curateur, par la personne protégée, ou par un de ses proches.
La demande doit être effectuée par une requête adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité en charge le dossier.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le juge rend une décision de justice après avoir réalisé d’éventuelles auditions.
Le juge peut accorder ou refuser la désignation d’un subrogé tuteur ou d’un subrogé curateur.
Dans quels cas la responsabilité du subrogé tuteur ou du subrogé curateur peut-elle être engagée ?
La responsabilité du subrogé tuteur ou du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants :
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Il constate que le tuteur ou curateur commet des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge des tutelles .
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Il ne provoque pas le remplacement du tuteur ou du curateur quand le tuteur ou le curateur cesse ses fonctions.
Quand prend fin la mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur ?
La mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur se termine quand la mesure de protection prend fin (décès de la personne protégée, expiration de la mesure, ...).
Elle se termine également quand les fonctions du tuteur ou du curateur prennent fin ou quand le juge le décide (suite à une demande d’arrêt de sa mission par le subrogé par exemple)
Attention
La mission du subrogé tuteur ou du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Toutefois, le subrogé tuteur ou subrogé curateur doit provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur qui cesse ses fonctions.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 454
Subrogé curateur et subrogé tuteur - Code civil : article 456
Désignation du subrogé tuteur par le conseil de famille - Code civil : article 510 à 514
Rôle du subrogé dans la vérification et de l'approbation des comptes - Code civil : article 497
Rôle du subrogé tuteur quant à l'emploi ou le remploi de capitaux
