Demande en ligne de l’acte de décès en vertu du décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997art. 6 (JORF 18 septembre 1997).

Demande en ligne d’acte de mariage selon les dispositions du décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

La demande en ligne de l’acte de naissance est réglementée par le décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Carte nationale d’identité

Toute personne de nationalité française ayant son domicile sur le territoire de Sainte-Anne peut effectuer sa première demande ou le renouvellement de sa carte nationale d’identité auprès du service état civil de la mairie. Le demandeur devra obligatoirement se présenter au guichet de la mairie muni des pièces suivantes :

• Copie intégrale de l’acte de naissance
• Justificatif de domicile de mois de 3 mois
• 2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes
• ancienne carte s’il s’agit d’un renouvellement.

En principe, la délivrance d’une carte nationale d’identité est gratuite, sauf s’il s’agit d’un cas de perte ou de vol, un timbre fiscal de 25 € est alors exigé.
Sa durée de validité est de 10 ans.

Extrait d’acte de mariage

Pour une démarche directement auprès de la mairie ou par courrier, merci de nous communiquer :

1. Les noms et prénoms des mariés
2. La date du mariage
3. De joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Copie intégrale

Une copie intégrale peut être obtenue par l’un des deux conjoints ou les ascendants et descendants directs, le représentant légal, ou le mandataire s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

Extrait avec filiation

Un extrait avec filiation peut être obtenu par les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation, par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.

Extrait sans filiation

Un extrait sans filiation peut être obtenu par toute personne le demandant.