Particuliers

Mai 2015

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : loyer
  4. Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). l'encadrement des loyers

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Attention

, , et les communes de et appliquent des . Paris , , Montpellier Bordeaux d'Est Ensemble règles encore plus strictes

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement , logement , logement , , sous-location. loi de 1948 conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) HLM meublé de tourisme

Lorsque le logement est mis en location pour la 1 fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. re

Le propriétaire pourra , si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer 1 fois par an

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, . à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles

Attention

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le . bail

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Attention

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC

Attention

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Attention

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

À savoir

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

Attention

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

À savoir

En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. er

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail. réviser le loyer

Attention

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une . procédure précise

Attention

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE

  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Haut de page

M'inscrire à la newsletter