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Mai 2015

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Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches. viviez en couple

Votre démarche en mairie est gratuite.

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Ces conditions sont impératives.

, même de façon exceptionnelle. Aucune dispense n'est possible

À noter

En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune

Vous devez choisir une . résidence commune

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le ). formulaire de déclaration conjointe de Pacs

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur

Services en ligne et formulaires

doit fournir les documents suivants : Chacun de vous 2

  • , qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs cerfa n°15725

  • de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726

  • délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d' si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. acte de naissance

En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes : avant tout rendez-vous en mairie

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

À noter

L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de . acte de naissance moins de 3 mois

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (au jour du dépôt du dossier). moins de 3 mois

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Services en ligne et formulaires

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. avant la célébration

Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' de (au jour du dépôt du dossier). apatride Ofpra moins de 3 mois

Vous devez fournir l'original de ce certificat.

Pour demander le document de l', vous pouvez utiliser le teléservice suivant : Ofpra

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (au jour du dépôt du dossier). 6 mois maximum

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (au jour du dépôt du dossier). 6 mois maximum

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des  : documents supplémentaires

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • de Certificat de non-Pacs moins de 3 mois

  • établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ) Certificat de coutume juridiquement capable

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez fournir un de . certificat de non-Pacs moins de 3 mois

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

Vous pouvez aussi présenter une copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. livret de famille

Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté

À noter

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

À noter

Vous devez présenter les des documents demandés. originaux

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter . vos 2 signatures

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type

Services en ligne et formulaires

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs,  : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal

À savoir

doit être rédigée pour vous 2. une seule convention de Pacs

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la . commune de résidence commune

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. en personne et ensemble

À noter

En de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. cas d'empêchement grave

L'enregistrement se fait en général . sur rendez-vous

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

Attention

En cas de perte de votre Pacs, de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie

Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

Vous pouvez effectuer une . déclaration conjointe de modification de Pacs

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Extrait d’acte de naissance

  • établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger Attestation de Pacs

Votre démarche est . payante

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Ces conditions sont impératives.

, même de façon exceptionnelle. Aucune dispense n'est possible

Vous devez choisir une . résidence commune

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

À savoir

En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur

Services en ligne et formulaires

À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

doit fournir une délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Chacun de vous 2 pièce d'identité en cours de validité

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. carte d’identité passeport

Vous n'avez pas à fournir d' si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. acte de naissance

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de . acte de naissance moins de 3 mois

Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois

Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les suivantes : attestations sur l'honneur

  • Non-parenté

  • Non-alliance

  • Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des  : documents supplémentaires

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • de Certificat de non-Pacs moins de 3 mois

  • établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ) Certificat de coutume juridiquement capable

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

Vous pouvez aussi présenter le correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie) livret de famille

Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté

À noter

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

À noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter . vos 2 signatures

À savoir

est rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs

Vous devez vous présenter . en personne et ensemble

À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement

  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Extrait d’acte de naissance

  • établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger Attestation de Pacs

À savoir

en cas de perte de votre Pacs, de votre convention vous pourrez obtenir une copie auprès du notaire.

Votre démarche est gratuite.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins . l'un de vous 2 doit être de nationalité française

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vous devez choisir une . résidence commune

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le ). formulaire de déclaration conjointe de Pacs

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

À savoir

En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter . en personne et ensemble

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s'informer ?

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • , qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs cerfa n°15725

  • de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726

  • délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport

Vos doivent figurer dans votre dossier de Pacs. 2 actes de naissance

Vous devez fournir un avec indication de la filiation de . extrait d'acte de naissance moins de 3 mois

Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois

Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Si l'acte a été établi dans un pays de l', vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . Union européenne moins de 6 mois

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 6 mois

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents . supplémentaires

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • de moins de 3 mois Certificat de non-Pacs

  • établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ) Certificat de coutume juridiquement capable

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

Vous pouvez aussi présenter le correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie) livret de famille

Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté

À noter

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, , Suisse). Union européenne

À noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance

À savoir

Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type

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En l'absence de précisions contraires dans le Pacs,  : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention

Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

Attention

En cas de perte de votre Pacs, . L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie

Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

Vous pouvez effectuer une . déclaration conjointe de modification de Pacs

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

Votre Pacs est indiqué de chacun de vous 2. en marge sur l'acte de naissance

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Extrait d’acte de naissance

  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

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