Sainte-Anne
Contribution patronale au dialogue social
La fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise. contribution au dialogue social
La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :
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Employeurs de droit privé
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: établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé
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: pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.) Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé
À noter
La contribution s'applique dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale. indépendamment de la présence ou non d'un syndicat
La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de et . l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés soumis à cotisations de sécurité sociale
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
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Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
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Primes et indemnités
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Prestations sociales complémentaires
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Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
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Prestations familiales extralégales
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Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
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Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
Attention
Les rémunérations du personnel non salarié : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée). ne sont pas prises en compte Établissement et service d'aide par le travail
Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc de la base de calcul : exclus
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Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
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Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
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Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
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Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
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Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
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Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
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Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés
Le taux de la contribution est fixé à . Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter. 0,016 %
La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire au moment de la . tous les mois déclaration sociale nominative (DSN)
La contribution doit figurer sur le de l' sous les codes suivants : bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf
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CTP 026 pour les particuliers-employeurs
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CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
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CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (, , ) TESE TESA TEF
Où s'informer ?
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Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
À noter
Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de et non . 0,16 % 0,016 % 0,16 %
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18
Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - Code du travail : article D2135-34
Taux de la contribution - Circulaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015
Modalités d'application de la contribution
