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Septembre 2015

Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

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Une personne physique qui peut bénéficier d'une . Depuis le 1 janvier 2024, cette « » bénéficie également aux versements destinés aux . souscrit en numéraire au capital d'une société réduction d'impôt er réduction Madelin jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR)

La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes

À noter

Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux  : conditions suivantes

  • Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux qui apportent les fonds de leur propre société. Les sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. créateurs d'entreprise augmentations de capital

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir : toutes les conditions suivantes

  • Elle est une . PME

  • Elle est créée depuis . moins de 7 ans

  • Elle a son siège dans un État membre de l' ou dans un État de l'. Union européenne Espace économique européen

  • Elle est soumise à l' ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France. impôt sur les sociétés (IS)

  • Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, : à l'exception des activités suivantes

    • Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production

    • Activités financières

    • Activités de gestion de patrimoine mobilier

    • Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

  • Elle n'est pas qualifiée d'. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une (, ou ). entreprise en difficulté procédure collective sauvegarde redressement liquidation judiciaire

  • Elle emploie à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale. au moins 2 salariés

  • Elle ne possède pas (c'est-à-dire plus de ) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools. constitués de façon prépondérante 50 %

  • Elle n'est (c'est-à-dire non cotée en bourse). pas admise sur un marché réglementé

La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes

  • Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire

  • Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital

  • Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire

  • Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital e

  • Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder . 15 millions d’euros

À noter

Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une doit respecter diverses . PME limites et plafonds

Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une . 18 % PME

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de , 2 limites sont appliquées l'une après l'autre. double plafonnement

, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante : D'une part

  • pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 50 000 € / an

  • pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 100 000 € / an

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes limites. au titre des 4 années suivantes

, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à . Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. D'autre part plafonnement global des avantages fiscaux 10 000 € par an

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 70 000 € 18 %

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à pour une personne célibataire (les restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de (18 % de 50 000 €). 50 000 € 20 000 € 9 000 €

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €). 3 600 €

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu sur l'impôt dû au titre des années suivantes. ni à un remboursement ni à un report

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel

Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, non cotée, créée depuis moins de 7 ans, etc.). conditions requises PME

À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de ses titres. de nature à justifier la durée de détention

La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «  ». pas définitive reprise

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause

  • La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport e réduction de capital social

  • Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres e pas remise en cause

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans

    • Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans

À noter

La réduction d'impôt en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 ou 3 catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres. n'est pas remise en cause e e

La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes

À noter

Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux  : conditions suivantes

  • Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux qui apportent les fonds de leur propre société. Les sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. créateurs d'entreprise augmentations de capital

La société bénéficiaire de la souscription doit être une répondant aux conditions suivantes : jeune entreprise innovante (JEI)

  • Elle est une . PME

  • Elle est créée depuis . moins de 8 ans

  • Elle réalise des représentant au moins . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de Recherche et Développement (R&D) 15 % de ses charges

  • Son capital doit être détenu pour par les personnes ou entités suivantes : au moins 50 %

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins par des personnes physiques 50 %

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

Elle exerce une , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration

La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes

  • Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire

  • Elle est réalisée . entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2028

  • Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital

  • Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire

  • Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital e

  • Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder . 15 millions d’euros

À noter

Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante (JEI) doit respecter un. plafond

Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI. 30 %

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 75 000 €

  • pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 150 000 €

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. pas reportable

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 80 000 € 30 %

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de (30 % de 75 000 €). 75 000 € 5 000 € 22 500 €

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel

Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.). conditions requises PME

À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de ses titres. de nature à justifier la durée de détention

La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «». pas définitive reprise

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause

  • La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport e réduction de capital social

  • Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres e pas remise en cause

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans

    • Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans

À noter

La réduction d'impôt en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 ou 3 catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres. n'est pas remise en cause e e

La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes

À noter

Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux  : conditions suivantes

  • Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux qui apportent les fonds de leur propre société. Les sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. créateurs d'entreprise augmentations de capital

La société bénéficiaire de la souscription doit être une répondant aux conditions suivantes : jeune entreprise innovante de rupture (JEIR)

  • Elle est une . PME

  • Elle est créée depuis . moins de 8 ans

  • Elle réalise des représentant au moins . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de Recherche et Développement (R&D) 30 % de ses charges

  • Elle exerce une , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration

  • Son capital doit être détenu pour par les personnes ou entités suivantes : au moins 50 %

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins par des personnes physiques 50 %

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes

  • Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire

  • Elle est réalisée . entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2028

  • Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital

  • Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire

  • Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital e

  • Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder . 15 millions d’euros

À noter

Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un. plafond

Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR. 50 %

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 50 000 €

  • pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 100 000 €

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. pas reportable

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 60 000 € 50 %

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de (50 % de 50 000 €). 50 000 € 10 000 € 25 000  €

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel

Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.). conditions requises PME

À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de ses titres. de nature à justifier la durée de détention

La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «  ». pas définitive reprise

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause

  • La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport e réduction de capital social

  • Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres e pas remise en cause

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans

    • Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans

À noter

La réduction d'impôt en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 ou 3 catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres. n'est pas remise en cause e e

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