Sainte-Anne
Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*13)
Cerfa 10103*13
À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :
-
1 pour l'employeur
-
1 pour l'apprenti
-
1 pour l'organisme de dépôt.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences .
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP .
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP .
Services en ligne et formulaires
-
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
Ministère chargé du travail
La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Fiches associées
- À partir de quel âge peut-on travailler ?
Particuliers - Recrutement dans le secteur privé
- Contrat d'apprentissage
Professionnels - Alternance
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
Professionnels - Alternance
- Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Particuliers - Formation des personnes handicapées
