Sainte-Anne
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
Cerfa 10963
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. TVA
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Fiches associées
- Déclarer et payer la TVA
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Professionnels - Achat ou vente d'un logement
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Professionnels - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
