Sainte-Anne
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre :
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Soit le montant de la TVA nette à payer
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Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page « Déclarer et payer la TVA »
Attention
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif .
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne . Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
Plus d’informations sont disponibles sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
Ministère chargé des finances
