Sainte-Anne
Calculer le montant d'une annonce légale
Ce simulateur vous permet de trouver facilement le tarif d'une annonce légale. Il contient les tarifs forfaitaires de certaines annonces spécifiques (par exemple création de société ou réduction du capital social d'une société) et également une aide au calcul pour les tarifs au caractère des autres annonces légales.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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