Sainte-Anne
Carte de séjour d'un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. La règlementation varie en fonction de votre temps de présence en France.
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
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Être européen
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Être inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
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Avoir une assurance maladie
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Avoir des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent.
Demander la carte de séjour
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Préparer les documents à fournir
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
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Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
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Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent
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e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Connaitre le coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite .
Récupérer la carte de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .
Connaître la durée de validité de la carte de séjour
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans .
Renouveler la carte de séjour
Demande de la carte de séjour
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Documents à fournir
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
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Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
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Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.
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e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Coût de la carte de séjour
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit .
Remise de la carte de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .
Durée de validité de la carte de séjour
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans .
Après 5 ans de séjour légal et continu en France , vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
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Être européen
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Avoir poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
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Continuer de vivre en France (en étant étudiant ou non).
Attention
Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant.
Demander la carte de séjour
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Préparer les documents à fournir
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.).
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e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Connaitre le coût
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite .
Récupérer la carte de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .
Connaître la durée de validité de la carte de séjour
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans . Il faut donc la renouveler avant la fin de sa durée de validité.
Renouveler la carte de séjour
Demande de la carte de séjour
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Documents à fournir
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
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Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.).
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e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Coût de la carte de séjour
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit .
Remise de la carte de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .
Durée de validité de la carte de séjour
La carte est valable 10 ans . Elle est renouvelable.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
