La est mise en place rupture conventionnelle collective dans le cadre d'un

L', par voie dématérialisée, la de l' pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective : employeur informe Dreets ouverture d'une négociation

L'accord collectif doit indiquer les éléments suivants : obligatoirement

• Formalisme et conditions d'information du , s'il existe comité social et économique (CSE)

• Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective

• Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier

• Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés

• Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties

• Critères de départage entre candidats au départ

• Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à ) l'indemnité légale de licenciement

• Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple :, ) congé de mobilité validation des acquis de l'expérience

• Clauses de suivi de l'accord

L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) : Dreets

La se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un. Dreets délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord

Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la  : Dreets

La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en . CDI

Le dispositif aux salariés en , en (intérimaire), ou en . ne s'applique pas CDD contrat de travail temporaire contrat d'apprentissage

L'accord collectif détermine les que les salariés doivent remplir . conditions pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective

Dès que l'accord portant , les salariés peuvent proposer leur candidature pour une rupture à l'amiable du contrat de travail. rupture conventionnelle collective est validé concernés

La demande se fait selon les conditions fixées par l'accord. par écrit

L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le ou si le  est . Oui. salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord nombre de salariés qui souhaite une rupture supérieur au nombre maximal de départs envisagés

Les candidats au départ sont  en fonction des portant rupture conventionnelle collective. départagés critères fixés dans l'accord

La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est ou non. protégé

L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.

L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit ). 92 736 €

L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impots sur le revenu en totalité.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

il peut bénéficier de . Si le salarié remplit les conditions, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).