Sainte-Anne
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)
Cerfa 14598*01
Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Ministère chargé du travailNe concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Attention
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Où s'informer ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
