Particuliers - Sainte-Anne

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Modèle de certificat d’approbation du compte de gestion annuel pour un majeur protégé

Fiches associées

Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Particuliers
Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice

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