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Septembre 2015

Régime de garantie des salaires (AGS)

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Le régime de la () permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de Cette garantie est financée par une cotisation patronale pour tous les employeurs. garantie des salaires AGS procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. obligatoire

Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de . procédure collective

Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS.

Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.

L'AGS est une cotisation (c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage. uniquement à la charge de l'employeur

La cotisation AGS est fixée à des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. 0,20 %

Les cotisations d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit la somme de en 2024). 15 456 €

liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les ou . Tous les salariés salariés détachés à l'étranger expatriés

Les et les salariés bénéficient également de l'AGS. apprentis intérimaires

Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire.

À savoir

Les (comme les présidents de ) qui n'ont pas la qualité de salarié ne bénéficient pas de l'AGS. mandataires sociaux SAS

L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les suivantes sont réunies : 2 conditions

  • L'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

  • L'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés.

Les des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, , la ) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une est ouverte. créances l'intéressement participation procédure collective

Attention

Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en . Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires. cessation des paiements

La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale.

Le salarié mais il peut réclamer que ses salaires soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le . ne peut pas s'adresser directement à l'AGS impayés mandataire judiciaire

En effet, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce (ou judiciaire) désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.

Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires.

L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. procédure collective

L’AGS garantit uniquement les pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du . indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique plan de sauvegarde

L’AGS intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.

Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en . Le doit alors justifier de son impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds détenus par la société. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance. cessation des paiements mandataire judiciaire

L'AGS garantit les sommes suivantes :

  • Sommes dues à la de redressement judiciaire  : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge. aux salariés date du jugement d'ouverture de la procédure

  • résultant de la (comme l'indemnité légale de licenciement) intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession. Créances rupture des contrats de travail

  • Contributions dues dans le cadre du (CSP). Ce contrat organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.

  • Mesures d’accompagnement résultant d’un ) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat) (PSE

  • Sommes dues dans le cadre de , de la des salariés l'intéressement participation

À savoir

L’AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de , dans une limite de 45 jours en montant et en durée. conversion en liquidation judiciaire

Période d'observation

Après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, commence une phase appelée période d'observation durant laquelle le mandataire judiciaire (avec l'administrateur judiciaire s'il existe) fait un bilan complet de la situation de l'entreprise. Cette période ne peut pas dépasser 18 mois et se termine par un plan de redressement judiciaire ou une cession de l'entreprise ou une liquidation judiciaire.

Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS le paiement des sommes suivantes : garantit

  • Sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis dans la limite de 45 jours. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge. Les sommes dues en exécution des contrats de travail au aux salariés cours de la période d'observation.

  • Les créances résultant de la (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un est élaboré). rupture des contrats plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Contributions dues dans le cadre du (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail. contrat de sécurisation professionnelle

  • Mesures d’accompagnement résultant d’un (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat) plan de sauvegarde de l'emploi

  • Sommes dues dans le cadre de , de la des salariés l'intéressement participation

Lorsque le tribunal , l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond de salaire les sommes suivantes : prononce la liquidation judiciaire d'office d'1 mois et demi

  • Sommes dues  : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à aux salariés 1 mois et demi de salaire.

  • Les créances résultant de la (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un est élaboré). rupture des contrats plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • En cas deautorisé par le jugement de liquidation judiciaire, les sommes résultant de la intervenue dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré), suivant la fin de ce maintien de l’activité. maintien provisoire de l’activité rupture des contrats

  • Contributions dues dans le cadre du (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail. contrat de sécurisation professionnelle

  • Mesures d’accompagnement résultant d’un (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat) plan de sauvegarde de l'emploi

  • Sommes dues dans le cadre de , de la des salariés l'intéressement participation

Attention

Pour bénéficier de la garantie de l'AGS à la suite de la , le doit respecter les délais pour licencier les salariés. Ce délai est de 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ou de 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). liquidation judiciaire d'office mandataire judiciaire

La garantie de paiement des salaires est limitée à fixé en fonction de . un plafond l'ancienneté du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective

Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contrat

Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure

Montant maximum

Contrat conclu plus de 2 ans avant

92 736 €

Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant

77 280 €

Contrat conclu moins de 6 mois avant

61 824 €

En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants :

  • pour 1,5 mois de salaire 11 592 €

  • pour 1 mois de salaire. 7 728 €

L'AGS verse au les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants : mandataire judiciaire

  • à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les salaires et indemnités de congés payés dus au salarié) 5 jours

  • à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les mesures d'accompagnement résultant d’un ), 8 jours plan de sauvegarde de l'emploi

Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement.

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