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Septembre 2015

Résiliation du bail rural

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Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire () ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué. bailleur

Le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail rural dans les cas suivants :

Le bailleur peut demander la résiliation du bail rural par du locataire devant le. assignation tribunal paritaire des baux ruraux

Le juge peut prononcer la fin du bail pour un des motifs suivants :

  • (par exemple 2 défauts de paiement du fermage à l'expiration d'un délai de 3 mois, après à 2 mises en demeure par lettre recommandée avec AR) Faute du locataire

  • Agissements du locataire du fonds loué (par exemple, manque de culture d'une terre ou manque de main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation) compromettant la bonne exploitation

  • Non-respect par le locataire des (par exemple, clause qui préserve la ressource en eau ou la biodiversité, etc.) clauses environnementales

  • Sous-location ou irrégulière du bail rural cession

  • du bailleur dans le cas de mise à disposition de biens loués, d'échange de jouissance Manquements à l'obligation d'information

Le bailleur peut également demander la résiliation du bail rural dans les cas suivants :

  • participant à l'exploitation ou ayant participé à l'exploitation ou au cours des 5 ans précédant le décès. Le propriétaire a 6 mois, à compter du jour où il a connaissance du décès, pour s'opposer à la transmission du bail. Décès du locataire qui ne laisse pas d'époux, de partenaire d'un Pacs ou d' ayant-droit

  •  :il doit en informer le propriétaire à l'avance par lettre recommandée avec AR ou par acte de ( anciennement acte d'huissier de justice) Départ à la retraite du locataire au moins 12 mois commissaire de justice

À savoir

De manière automatique, au profit de l'époux, du partenaire avec lequel il était pacsé, des ascendants ou des . Ces personnes doivent également satisfaire à une : participation au moment du décès, ou avoir participé effectivement à l’exploitation au cours des 5 années antérieures au décès. en cas de décès, le bail se poursuit descendants condition «professionnelle»

Le bailleur peut à tout moment résilier le bail dans les cas suivants :

  •  ; par exemple, les parcelles louées deviennent constructibles et le propriétaire s'engage à construire dans les 3 ans. Changement de destination des biens loués

  • ou des biens loués par cas fortuit (comme un événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit. Destruction partielle totale

  • pour un membre de la famille du bailleur ou ajouter des dépendances à une habitation existante. Reprise d'une partie des terres louées pour construire une habitation

La résiliation est envoyée par le propriétaire au locataire par . Il doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée. IL prend effet . acte de commissaire de justice 1 an après la notification

À savoir

Le preneur a droit à une calculée en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin du bail. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours. indemnité

Le bailleur peut décider de mettre fin au bail rural à tout moment du bail avec l'accord du locataire. On parle de . résiliation amiable

Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.

Le locataire peut demander la résiliation du bail rural en envoyant sa demande au propriétaire . La demande est envoyée par ou par lettre recommandée avec AR. 12 mois à l'avance acte de commissaire de justice

Il peut résilier le bail dans les cas suivants :

  • Retraite

  • Incapacité au travail de plus de 2 ans le concernant ou concernant un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme

  • Décès d'un ou de plusieurs membres de sa famille indispensables au travail de l'exploitation

  • Acquisition d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même

  • Refus d'autorisation d'exploiter l'obligeant à mettre son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Le locataire peut également mettre fin au bail à tout moment d'un commun accord avec le propriétaire. On parle de . résiliation amiable

Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.

Lorsque le locataire a apporté des améliorations au fonds qu'il a loué, le bailleur peut lui verser une . indemnité de sortie

Les améliorations correspondent aux réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment agricole ou aux travaux permettant d'exploiter le fonds.

Le locataire doit demander cette indemnité de sortie à son bailleur dans les 12 mois à partir de la date de fin du bail.

Les parties s'accordent sur le montant de l'indemnité. Sans réponse ou en cas de refus du bailleur sur le montant de l'indemnité, le locataire peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux d'en fixer le montant.

En cas de décès du locataire, le bail rural . Il peut donc être transmis à l'époux ou épouse, au partenaire de Pacs, à un ascendant ou un du locataire décédé. fait partie de la succession descendant

Pour bénéficier de cette transmission du bail, les doivent participer aux ou y avoir participé effectivement au cours des . ayants droits travaux de l’exploitation 5 années précédant le décès

Si les héritiers ne désirent pas poursuivre l’exploitation des parcelles louées, ils doivent demander au bailleur la résiliation du bail rural. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de dans les 6 mois après le décès du locataire. Passé ce délai, les héritiers sont considérés avoir accepté la continuation du bail et doivent en conséquence payer les loyers. commissaire de justice

Et aussi sur service-public.fr

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