La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d'exploiter les terres ou les parcelles louées.

En principe, la cession du bail rural est à toute personne de l'exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée. interdite extérieure à la famille

L'exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :

• majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre. Ses

• qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs

Cette interdiction s'impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d'exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de . règle d'ordre public

Le bénéficiaire de la cession doit remplir l'une des conditions suivantes :

• Être titulaire d'un diplôme de type Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou d'un Brevet professionnel agricole (BPA)

• Posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle.

S'il ne peut pas justifier d'un diplôme ou d'une telle expérience professionnelle, il doit demander une à la . autorisation d'exploiter Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d'abord obtenir l'accord du bailleur puis l'informer de son projet de son cession.

1. Obtenir l'autorisation du bailleur

L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d'abord obtenir . Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l'avance dans une clause du bail. l'accord du bailleur

Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n'a pas rempli ses obligations. C'est par exemple le cas lorsque le locataire n'a pas payé ses loyers ou lorsqu'il n'a pas entretenu correctement les terrains loués.

Le consentement du bailleur doit être . Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur. clair

Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.

En l'absence d'accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au . tribunal paritaire des baux ruraux

2. Informer le bailleur du projet de cession

Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, . au moins 2 mois avant sa réalisation

Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l'identité du repreneur.

Lorsque le locataire d'un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l'un de ses à reprendre le fonds rural pour l'exploiter. descendants

Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.