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Septembre 2015

Perte de la moitié des capitaux propres

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La perte de la moitié du capital social traduit une pour la société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU). La survenance de cette situation conduit soit à la de la société, soit à l'obligation pour les associés de . situation financière alarmante dissolution reconstituer les capitaux propres

Le correspond aux de la société par les associés ou actionnaires. capital social apports effectués lors de la création

Les correspondent à , ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des à la création de la société (le capital social) auxquels s'ajoutent les . capitaux propres l'ensemble des ressources de la société fonds apportés par les associés ou actionnaires fonds générés par son activité

Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :

  • Capital social

  • Réserves

  • Reports à nouveau

  • Primes d'émission

  • Subventions d'investissement

  • Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)

  • Provisions réglementées

L'expression «  » fait référence à la situation dans laquelle une société constate, compte tenu de ses pertes, que ses . perte de la moitié du capital social capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

Exemple

Une SARL au de enregistre une perte de au cours de son exercice comptable. capital social 5 000 € 9 000 €

Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à , le report à nouveau à et les provisions réglementées à . 3 000 € 2 000 € 1 000 €

Ainsi, le montant des est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = . capitaux propres 2 000 €

Le montant de ses capitaux propres () est donc (). 2 000 € inférieur à la moitié du capital social 2 500 €

Or, cette situation est réglementée et doit être par la société. régularisée

Si, en raison des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une . procédure spécifique

Cette procédure comprend les étapes suivantes :

  • Consultation des associés

  • Décision collective des associés : pour ou contre la dissolution de la société

  • Publication dans un support d'annonces légales

  • Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

  • Reconstitution des capitaux propres : si la dissolution a été écartée par les associés

  • Réduction du capital social : si les associés n'ont pas pu reconstituer les capitaux propres.

    • À savoir

    Cette réglementation n'est aux sociétés en procédure de ou de . De même pour les sociétés en nom collectif () et les sociétés en commandite simple () qui ne sont tenues à aucune obligation si leur capital vient à être entamé par des pertes. pas applicable sauvegarde redressement judiciaire SNC SCS

    En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de . Il est question ici d'une . consultation des associés dissoudre ou non la société dissolution anticipée

    La consultation donne lieu à un devant intervenir dans un à compter de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte. vote délai de 4 mois

    Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui donne lieu à la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent). pour ou contre la dissolution

    Les conditions de majorité varient de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU). selon la forme juridique

    La dissolution de la société est votée dans les conditions de majorité prévues pour les  : modifications statutaires

    •  : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les . Il n'y a . Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. SARL constituée avant le 4 août 2005 3/4 des parts sociales pas de exigé

    •  : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins des parts sociales (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des . SARL constituée après le 4 août 2005 1/4 1/5 quorum 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés

    La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

    À savoir

    Dans l'l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’ qui se prononce sous forme de . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. EURL, associé unique décisions unilatérales registre spécial

    La dissolution de la société doit être votée à la des voix des actionnaires présents ou représentés. majorité qualifiée des 2/3

    La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

    La dissolution de la société est votée dans les . conditions de majorité prévues par les statuts

    La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

    À savoir

    Dans la , l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’ qui se prononce sous forme de . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un tenu au siège social. Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. SASU associé unique décisions unilatérales registre spécial

    Si les associés n'ont pas délibéré dans le délai de 4 mois, (ex : un concurrent) de la société au tribunal de commerce. Le tribunal peut accorder à la société un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la consultation des associés. tout intéressé peut demander la

    La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être , pour de l’évolution de la société. publiée dans un support d'annonces légales informer les tiers

    L'avis modificatif doit contenir les : mentions suivantes

    • Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité

    • de la société Dénomination sociale

    • Forme de la société

    • Adresse du de la société siège social

    • Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren

    • Montant du capital social de la société

    • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

    La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée à la société. délai d’1 mois attestation de parution

    La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du . guichet des formalités des entreprises

    Services en ligne et formulaires

    Les doivent être transmis : documents suivants

    • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de ou de maintenir l'activité dissoudre

    • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

    • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

    À noter

    Il n'est ces formalités de publicité à chaque exercice suivant si les capitaux propres sont toujours inférieurs à la moitié du capital social. pas nécessaire de renouveler

    Si la est écartée, la société dispose d'un pour régulariser sa situation . Concrètement, ce délai court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) approuvant les comptes de l’exercice écoulé. dissolution délai de 2 ans en reconstituant ses capitaux propres

    La société doit reconstituer les capitaux propres à hauteur d'une . valeur au moins égale à la moitié du capital social

    La reconstitution peut prendre  : plusieurs formes

    • pour absorber les pertes Réalisation de bénéfices suffisants

    •  : la société demande aux associés d'injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l'opération au regard des perspectives d'avenir de la société.

    •  : pour assainir la situation, les associés décident d'abandonner le remboursement des sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société sous forme d'. Abandon de créances avances de trésorerie en compte courant

    Exemple

    Une SARL au de enregistre une perte de au cours de son exercice comptable. capital social 5 000 € 7 000 €

    Ses réserves cumulées s'élèvent à . 3 000 €

    Le montant des est donc le suivant : (5 000 + 3 000) - 7 000 = . capitaux propres 1 000 €

    Le montant de ses capitaux propres () est donc (). 1 000 € inférieur à la moitié du capital social 2 500 €

    La société réalise une augmentation du capital social dont le montant est désormais de . Les capitaux propres passent donc à . 9 000 € 5 000 €

    Dès lors, le montant des capitaux propres () est de nouveau (). 5 000 € supérieur à la moitié du capital social 4500 €

    La société qui n’a à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un pour jusqu'à un . pas reconstitué ses capitaux propres nouveau délai de 2 ans réduire son capital social seuil minimal

    Ainsi, à l'issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à du total du bilan du dernier exercice social. 1 %

    S'agissant des SA, auxquelles la loi impose un capital social minimum de , ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre du total du bilan de la société et . 37 000 € 1 % 37 000 €

    Attention

    En l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai de 2 ans, la pourra être prononcée à la demande de tout intéressé (ex : un concurrent, un associé). dissolution de la société

    Pour régulariser sa situation, la société peut réaliser une , c'est ce qu'on appelle un «  ». Cette pratique complexe consiste dans un premier temps à en diminuant la valeur nominale des titres sociaux. Dans un second temps, de nouveaux investisseurs pour augmenter les capitaux propres qui seront ainsi supérieurs à la moitié du capital social. réduction de capital motivée par des pertes suivie d'une augmentation de capital effacer les pertes apportent des fonds

    Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital social soit . Pour ce faire, elle doit en assemblée générale et déposer le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Il n'est pas nécessaire que cette inscription modificative soit précédée d'une publicité dans un support d'annonces légales. supprimée du constater la régularisation

    Où s'informer ?

    En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à  : plusieurs sanctions

    • Dissolution de la société

    • Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants

    • Injonction sous astreinte

    Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans + 2 ans supplémentaires), celle-ci encourt la . On parle ici de ou dissolution judiciaire. dissolution dissolution forcée

    À noter

    Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de pour effectuer les démarches nécessaires. 6 mois

    La dissolution peut être demandée au tribunal de commerce (ex : un concurrent, un associé). La qualité de de la société ne suffit pas à caractériser cet intérêt exigé par la loi. par tout intéressé créancier

    Toutefois, le juge ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la . régularisation a eu lieu

    La peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n'a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l'objet d'une procédure de , il peut être condamné pour à régler tout ou partie du passif de la société. C'est ce qu'on appelle «  ». responsabilité civile du dirigeant liquidation judiciaire faute de gestion combler le passif social

    Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les à proportion de leurs créances. créanciers

    Cette sanction se cumule avec la dissolution de la société.

    Le juge commis à la surveillance du peut la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai. Autrement dit, la société devra payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard. RCS enjoindre sous astreinte

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

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